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Conditions Générales d'Easyvest

Version: 17/06/2022

1. Introduction et domaine d’application 

1. Easyvest est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Gachard 59 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0631.809.696. Son numéro de téléphone général est le +32 2 899 95 80 et son adresse e-mail générale est info@easyvest.be.

Elle est contrôlée par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (« FSMA ») établie à la rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et est reprise sur la liste des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge.

En sa qualité de courtier en assurances, elle est également reprise sur la liste des intermédiaires en assurances tenues par la FSMA, sous le numéro BE0631.809.696.

2. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Easyvest et ses clients, personnes physiques ou morales (ci-après, dénommés le « Client »), sous réserve des dispositions contraires résultant de conventions ou de conditions particulières qui l’emportent sur celles du présent texte.

Si l’une ou l’autre de ces dispositions devait contrevenir à une disposition légale ou réglementaire protégeant une catégorie de personnes (ex. les dispositions du Code de droit économique qui protègent les Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article I.1, 2° de ce Code), cette disposition doit être considérée comme ne s’appliquant pas à ces personnes. En outre, les dispositions des Conditions Générales qui contreviendraient à des dispositions légales ou réglementaires impératives et applicables aux conventions en cours, entrées en vigueur après la date d’enregistrement des Conditions Générales doivent être considérées comme non écrites à dater de l’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles contreviennent. La nullité d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des Conditions Générales, la version française prévaudra.

3. Outre les présentes Conditions Générales, les documents suivants sont remis ou rendus disponibles sur un support durable à chaque Client préalablement à son entrée en relation avec Easyvest et font partie du dossier individuel constitué pour chaque Client par Easyvest :

Ces documents et tout document contractuel ou précontractuel afférent à des services d’Easyvest peuvent être obtenus en français, néerlandais ou anglais. Le Client peut communiquer avec Easyvest dans l’une de ces langues. Easyvest se réserve le droit de demander une traduction, dans l’une de ces langues, de toute communication ou tout document émis dans une autre langue. Le Client doit conserver un exemplaire ou une copie de toute convention qu’il conclut avec Easyvest. Une copie ou reproduction du (ou des) conventions(s) conclue(s) entre Easyvest et le Client peut en outre être obtenue sur demande auprès d’Easyvest. Toute convention entre Easyvest et le Client est archivée électroniquement par Easyvest.

4. Le Client confirme qu'il est plein propriétaire des actifs confiés en gestion à Easyvest, ainsi que des revenus produits par ces actifs et qu’il n’agit pas à titre de mandataire, intermédiaire ou de prête-nom d’une autre personne.

2. Contrats à distance

1. En cas de conclusion à distance, au sens du Code de droit économique, d’une convention entre Easyvest et le Client, le Client dispose, dans les conditions prévues par ce Code, d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion de la convention, pour notifier à Easyvest qu’il renonce à la convention (ci-après « Droit de renonciation »). Le terme « Client » repris dans le présent article 2 ne vise que les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Le délai de 14 jours est réputé respecté si la notification par écrit a été effectuée par le Client avant l’expiration du délai.

2. Toute initiative du Client tendant à l’utilisation du service financier qui fait l’objet de la convention pendant le délai de renonciation implique l’acceptation du Client sur l’exécution de cette convention, nonobstant le fait que le délai de renonciation n’est pas encore écoulé. Dans un tel cas et si le Client exerce son droit de renonciation, il ne sera tenu qu’au paiement du service financier effectivement fourni par Easyvest sur la base des tarifs d’Easyvest. Le montant à payer sera le cas échéant proportionnel à l’importance du service déjà fourni par rapport à l’ensemble des prestations prévues par la convention et ne constituera nullement une pénalité. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, la convention sera maintenue conformément aux Conditions Générales et autres conditions contractuelles éventuellement applicables à la convention concernée.

3. La renonciation par le Client à une convention conclue à distance entraînera également la résolution de toute autre convention particulière conclue entre Easyvest et le Client dans le cadre de ou en exécution de cette convention initiale, sans pénalité, sans préjudice aux sûretés éventuelles qui auraient été octroyées à Easyvest et qui seront applicables pour garantir le paiement ou le remboursement éventuel de toute somme due à Easyvest à la suite de la renonciation à la convention.

4. Nonobstant ce qui précède, le droit de renonciation ne s’applique pas aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ou des règles fiscales dûment appliquées pendant la période (taxe boursière, précompte, etc.) sur lesquels Easyvest n’a aucune influence et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de renonciation (c’est-à-dire notamment pour toutes les opérations de change, ordres sur instruments financiers, etc.) ni aux conventions exécutées intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

5. En cas de convention conclue à distance avec plusieurs Clients, Easyvest donnera suite à l’exercice du droit de rétractation émanant d’un seul Client sans devoir obtenir l’accord des autres Clients et ce, même si ces derniers expriment leur opposition à l’exercice de ce droit.

3. Mise en œuvre du service de gestion de portefeuille

1. Easyvest met à la disposition du Client un service de gestion discrétionnaire de portefeuille. En l’absence de signature d’une convention de service de gestion de portefeuille, Easyvest ne fournit aucun service au Client.

2. Le service de gestion de portefeuille (ci-après le « Service ») est conditionné par la signature de la Convention de gestion de portefeuille (ci-après la « Convention ») par le Client et sera mis en œuvre dès réception par Easyvest du montant du versement initial par le Client sur le compte du dépositaire, sous réserve d’acceptation par Easyvest de la demande de Service du Client. Si Easyvest n’accepte pas de fournir le Service au Client et que le Client a déjà effectué le versement initial, Easyvest lui remboursera le montant versé sur le compte d’origine.

3. En cas de résiliation de la Convention par le client ou par Easyvest, ou en cas de demande par le Client de retirer tout ou partie des éléments du Portefeuille, Easyvest liquide, à due concurrence, les instruments financiers du Portefeuille du Client. Ensuite, le solde espèces résultant est transféré à l’institution bancaire du Client.

4. Instruments financiers et risques afférents

1. Les transactions sur instruments financiers impliquent des risques particuliers. Une description générale de la nature et des risques des instruments financiers est reprise dans le document « Risques d’investissement », qui a été transmis par Easyvest au Client et qui est par ailleurs disponible sur le site internet d’Easyvest, ainsi que sur simple demande.

2. Le portefeuille sera composé exclusivement de liquidités et de trackers. La définition de ces instruments financiers figure dans le document intitulé « Risques d’investissement ».

3. Le Client a pris connaissance des facteurs de risque décrits dans le document intitulé « Risques d’investissement ».

5. Procurations

1. Easyvest tient à la disposition de ses Clients un formulaire standard de procuration sous seing privé pour leur permettre de conférer un mandat à des tiers. Pour conférer un mandat à un tiers, il faut que ce formulaire soit complété et adressé par écrit à Easyvest en suivant les dispositions indiquées dans ce formulaire standard. Easyvest peut refuser de reconnaître et de donner effet à une procuration sans avoir à se justifier. Easyvest tient compte de la personne du mandant pour son évaluation de l’adéquation de ses services. Le mandataire ne pourra accéder aux services d’investissement prestés par Easyvest au nom et pour le compte du Client qu’après qu’il ait lui-même rempli et complété auprès de Easyvest un questionnaire d’évaluation du caractère approprié.

2. Easyvest peut par ailleurs, à son entière discrétion, refuser au mandataire, agissant au nom et pour le compte du Client, l’accès à certains services d’investissement ou à certaines opérations qu’elle détermine librement, en modaliser l’accès ou limiter les pouvoirs du mandataire en relation avec certains services ou portefeuilles. Easyvest peut également requérir l’intervention personnelle du Client pour certaines opérations ou certaines décisions concernant les portefeuilles ou la situation patrimoniale du Client.

3. Le mandat peut prendre fin pour une des raisons suivantes : (i) révocation par le Client de la procuration, (ii) décès, interdiction, faillite, réorganisation judiciaire ou déconfiture du mandataire, ou en raison d’un événement similaire (notamment incapacité), et (iii) décès du Client, pour autant que le Client soit l’unique titulaire du compte sur lequel le mandat a été conféré. La fin du mandat sera effective au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de réception par Easyvest de la notification par le Client ou son héritier/ayant droit de la survenance de ces événements ou de la prise de connaissance par Easyvest de la survenance de ces événements, sans qu’Easyvest n’ait à procéder à cet égard à aucune investigation.

4. Lorsqu’une procuration cesse de produire ses effets, pour quelque cause que ce soit, le Client doit restituer (ou faire restituer par le mandataire) à Easyvest tous documents, relatifs à la Convention ou au portefeuille sur lequel le mandat a été conféré. A défaut, le Client assume toutes les conséquences pouvant résulter de l’usage qui en serait fait par le mandataire ou par un tiers.

5. Sans préjudice aux articles 5.2, 5.6 te 5.7, le mandataire possède les mêmes pouvoirs de gestion, de disposition et de résiliation de tout ou partie de la relation contractuelle, que le Client lui-même.

6. Par la signature du formulaire de procuration, le mandataire confirme son acceptation du mandat qui lui est octroyé, ainsi que son acceptation des Conditions Générales.

7. Le Client répond à l’égard de Easyvest de tous les actes posés par le mandataire dans le cadre de l’exercice de son mandat. Le Client reconnaît et, pour autant que de besoin, accepte que pour autant que le mandataire respecte les limites éventuelles prévues par la procuration que le Client lui a donnée et qui a été adressée par écrit à Easyvest, Easyvest n’a pas de devoir contractuel de contrôle de l’usage que le mandataire fait des pouvoirs qui lui ont été donnés ni des fins auxquelles il les utilise. Il appartient exclusivement au Client d’exercer ce contrôle.

6. Signature

1. Easyvest peut exiger du Client, de ses mandataires ou représentants légaux, lors de l’ouverture de la relation et, au besoin, par après, le dépôt d’un spécimen de signature.

2. Easyvest détermine les moyens d’identification ou d’authentification, y compris les moyens électroniques, que le Client peut utiliser pour signer ou approuver, certaines conventions, opérations, instructions ou consultations. L’utilisation, dans les conditions définies par Easyvest d’un code pin, d’un code secret ou d’un autre moyen d’accès unique, en combinaison ou non avec un code personnel ou avec un numéro d’identification individuel, l’utilisation de techniques de cryptographies légalement autorisées, y compris, sans limitation, la cryptographie asymétrique avec combinaison de clés publiques et privées, ainsi que d’autres moyens tels que, sans limitation, la représentation numérisée d’une signature manuscrite, le recours à des techniques d’identification biométrique ou d’identification vocale, d’écriture et de marquage au moyen de dispositifs électroniques ou sur écrans tactiles, sont réputés entre Easyvest et le Client constituer une signature électronique valable, apportant la preuve de l’identité, de l’acceptation et de l’engagement du Client.

7. Code et accès aux applications informatiques

1 Le Client a la possibilité d’accéder aux applications informatiques d’Easyvest et/ou à un ou plusieurs services de Easyvest par le biais de divers appareils, moyennant, le cas échéant, le téléchargement d’une application spécifique et l’acceptation de conditions spécifiques. L’étendue des services accessibles et le dispositif personnalisé d’accès et de sécurité à utiliser peuvent varier selon l'appareil utilisé par le Client.

2. Easyvest est à tout moment autorisée à mettre en place de nouveaux dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité ou à les modifier afin d’optimiser la sécurité informatique de ses systèmes. Elle s’engage à dûment en informer le Client par écrit.

3. Le Client garantit le respect du caractère personnel et confidentiel du ou des dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité dont il dispose, et assume l’entière responsabilité de leur communication éventuelle à des tiers.

4. Le Client s’engage en outre à respecter les mesures de prudence suivantes, ainsi que toute autre mesure de prudence raisonnable, notamment toute mesure qui lui serait recommandée par Easyvest par le biais de ses applications informatiques ou autrement, pour garantir la sécurité et la confidentialité des dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité dont il dispose et donc, des applications informatiques :

5. Le Client est conscient que l’utilisation d’applications informatiques peut générer des risques spécifiques liés notamment : aux problèmes techniques ou de transmission pouvant survenir dans l’utilisation d’un ordinateur ou d’internet ou sur le réseau d’Easyvest, et qui peuvent empêcher ou suspendre l’utilisation du service ; ou à une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée du système, des dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité, des appareils ; ou à une interception des données relatives au Client ou ses comptes par des tiers par le biais de méthodes de hacking, piratage, falsification ou suite au vol ou à la perte des codes ou moyens d’accès au service.

6. Le Client reconnait et accepte qu’Easyvest peut, sans avoir à se justifier, rendre ses applications informatiques temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour du système, de changement du système et des logiciels de sécurité, etc. Si une telle indisponibilité se produit pendant les heures d’ouverture, Easyvest s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le Client à l’avance par le biais de ses applications informatiques. Easyvest peut décider de fermer ses applications informatiques avec effet immédiat si elle estime que cette mesure est nécessaire pour prévenir tout dommage à Easyvest ou au Client.

7. Tout accès aux applications informatiques d’Easyvest implique en outre l’acceptation des Conditions d’utilisation, disponibles à l’adresse www.easyvest.be.

8. Devoir de surveillance et blocage

1. En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation abusive ou non autorisée de ses appareils ou dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité, le Client est tenu d’en informer par écrit Easyvest sans retard le jour même par e-mail à l’adresse info@easyvest.be. Tout accès par les appareils et/ou dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité concernés seront bloqués par Easyvest au plus tard le jour suivant la réception de l’e-mail.

2. Le Client doit également communiquer par écrit et immédiatement à Easyvest les faits qui pourraient entraîner un usage abusif ou non autorisé de ses comptes, portefeuilles, appareils, ou dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité.

3. Le Client doit également communiquer immédiatement à Easyvest la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de sa carte d’identité.

4. Easyvest se réserve le droit de bloquer les dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité, l’accès par un ou plusieurs appareils déterminés du Client pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de ces appareils ou dispositifs, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces appareils ou dispositifs. Easyvest informera le Client par écrit, si possible préalablement et au plus tard immédiatement après, le blocage des appareils ou dispositifs précités et ses raisons, sauf lorsqu’une telle information est contrecarrée par des raisons de sécurité objectivement motivées ou interdite en vertu de la législation applicable. Easyvest enverra de nouveaux codes ou débloquera les autres dispositifs personnalisés d’accès et de sécurité, appareils ou les remplacera, si elle en est le fournisseur initial dès que les raisons justifiant le blocage auront cessé d’exister.

9. Contestations, traitement des plaintes, recours extrajudiciaires et procédures de réclamation

1. Toute plainte ou contestation généralement quelconque relative (i) à un dysfonctionnement des applications informatiques et de leurs fonctionnalités ou de tout autre service de Easyvest, (ii) à une information généralement quelconque figurant sur une application informatique ou tout autre service d’Easyvest, (iii) à une erreur commise dans une opération, (iv) à une inexécution par Easyvest, (v) au contenu ou à la forme de toute communication faite par Easyvest, en ce compris les bordereaux, rapports, ou à l’absence de communication, (vi) en ce qui concerne le prix d’exécution ou la non-exécution d’un ordre, etc…, doit, sous peine de déchéance du droit de contestation du Client, être adressée par écrit par le Client à Easyvest, par l’envoi d’une lettre ou d’un e-mail à l’adresse info@easyvest.be, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant celui au cours duquel le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir pris connaissance, ou dans tout autre délai plus long impérativement prévu par les règles applicables. Easyvest s’efforcera de communiquer un accusé de réception de la plainte dans les 5 jours. Easyvest prendra connaissance de la plainte et des faits pertinents et s’efforcera d’apporter une réaction écrite dans les plus brefs délais suivant la réception de la plainte. La plainte du Client doit être précise et complète (indication des opérations impliquées et de la date pertinente, indication des reproches formulés à l’encontre d’Easyvest et des faits pertinents, communication des documents utiles, etc.). A supposer qu’une réponse ne puisse être apportée à bref délai, pour quelque raison que ce soit, Easyvest s’efforcera d’en informer le Client et de lui indiquer dans quel délai une réponse peut être attendue et, le cas échéant, quelles informations complémentaires paraissent nécessaires pour le traitement de la plainte.

2. Lorsque la plainte, introduite conformément à l’article 8.1 n’est pas traitée à la pleine satisfaction du Client, celui-ci peut la soumettre au Service Médiation des Services Financiers, en abrégé Ombudsfin (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, bte. 2, 1000 Bruxelles ; http:// www.ombudsfin.be ; ombudsman@ombudsfin.be) dans le respect des conditions de recevabilité d’un tel recours. Cette faculté est réservée aux Clients personnes physiques. La plainte peut être introduite par lettre recommandée, par courrier simple, fax, courrier électronique ou via le formulaire en ligne disponible sur www.ombudsfin.be. Si la plainte est recevable, le service précité émet un avis non contraignant. La procédure se déroule entièrement par écrit. Easyvest peut accepter la décision mais n’y est pas tenue. Des informations détaillées sur les conditions et modalités de ce recours sont disponibles sur le site http://www.ombudsfin.be.

3. Le Client qui a la qualité de consommateur peut également faire trancher sa plainte par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges, développée par la Commission européenne dans le cadre du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (http://ec.europa.eu/consumers/odr). Des informations sur cette plateforme peuvent entre obtenues auprès du Point de contact national belge, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, téléphone 02 892 37 12, fax 02 542 32 43.

10. Mineurs d’âge et incapables

1. Sauf avis contraire écrit, Easyvest présume que chacun des parents a le droit d’administrer les biens de ses enfants mineurs. Il n’incombe pas à Easyvest de vérifier que le parent a agi avec le consentement de l’autre parent.

2. Les fonds confiés à Easyvest au nom d’un enfant mineur sont considérés comme appartenant à l’enfant mineur, titulaire du portefeuille. Les dispositions légales relatives à l’administration des biens d’un enfant mineur doivent être respectées. Les personnes habilitées à gérer ces portefeuilles doivent le faire dans l’intérêt exclusif de l’enfant mineur, en requérant, lorsque la réglementation l’exige, l’approbation du Juge de Paix.

Easyvest peut, sans toutefois y être tenue, subordonner l’exécution d’une transaction pour le compte d’un enfant mineur, à l’autorisation préalable du Juge de Paix lorsqu’elle estime que cette formalité doit être accomplie.

3. Les portefeuilles ouverts au nom des personnes majeures incapables seront gérés par les personnes légalement habilitées à les représenter, dans la limite des pouvoirs qui leur sont octroyés et aux conditions imposées par la loi ou résultant de la décision de toute autorité compétente en la matière.

4. Les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs ou les personnes légalement habilitées pour les incapables sont les personnes prises en compte par Easyvest pour l’évaluation des connaissances, de l’expérience. Les enfants mineurs ou les incapables sont les personnes prises en compte par Easyvest pour l’évaluation de la situation financière et des objectifs d’investissement.

11. Décès

1. En cas de décès d’un Client ou de son conjoint, Easyvest doit en être informée par écrit sans retard par les héritiers et/ou les ayants droit, à l’égard desquels les obligations du Client sont indivisibles, ainsi que par les mandataires éventuels du défunt.

2. Dès que Easyvest est informée du décès du Client ou de son conjoint, elle peut bloquer temporairement les portefeuilles du Client et de son conjoint, afin de faire les déclarations à l’administration fiscale ou toute autre administration qui lui sont imposées par la loi ou dans l’attente de recevoir tous les documents prescrits par la loi. Sous réserve de disposition réglementaire contraire, les avoirs que Easyvest gère au nom du défunt seront ensuite libérés en faveur des héritiers et/ou ayants droit sur production, suivant les cas, d’un certificat d’hérédité rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt ou d’un certificat ou d’un acte d’hérédité rédigé par un notaire. Easyvest peut en outre exiger la production de tous autres documents que Easyvest jugerait nécessaires ou utiles. Easyvest vérifie soigneusement ces documents mais ne répond que de son dol ou sa faute lourde dans l’examen de leur authenticité, validité, traduction ou interprétation, spécialement lorsqu’il s’agit de documents établis en pays étranger.

3. Le Client reconnaît et accepte qu’à l’occasion de la liquidation de sa succession, des informations sur ses comptes et les opérations qu’il a effectuées peuvent être communiquées par Easyvest au notaire chargé d’organiser la dévolution successorale ou aux autorités, notamment fiscales.

4. Easyvest envoie la correspondance relative aux avoirs qu’elle gère au nom du défunt, à l’adresse indiquée de commun accord par tous les héritiers et/ou ayants droit. A défaut de telles instructions, elle est envoyée à l’adresse du Client défunt, au notaire ou à toute autre personne chargée des intérêts des ayants droit.

5. Les héritiers et/ou ayants droit sont solidairement et indivisiblement tenus envers Easyvest du paiement des frais en raison de l’ouverture de la succession et de la liquidation de celle-ci.

12. Conservation de documents, archivage et preuve

1. Tous les documents et pièces, au sens large, relatifs aux opérations traitées par Easyvest, sont conservés par Easyvest pendant les délais prévus par la loi. Easyvest a le droit de conserver ces documents et pièces en original ou en copie.

Le Client est tenu de son côté de conserver ses propres archives.

2. Easyvest a le droit de procéder à toute forme d’archivage électronique reconnue, dans le respect de ses obligations légales et pour ses besoins propres. Le Client le reconnaît expressément et renonce à réclamer à Easyvest un accès à des archives papier, en dehors d’une communication volontaire par Easyvest dans la limite de ses possibilités.

3. Le contenu et la date de réception et d’expédition de toutes communications, de même que les informations relatives aux conventions et aux opérations stockés par Easyvest sur un support électronique durable d’Easyvest, ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier.

Les livres de commerce et documents d’Easyvest sont considérés comme probants, jusqu’à la preuve du contraire. Par dérogation à l’article 1341 du Code civil, indépendamment de la nature ou du montant de l’acte juridique à prouver, le Client et Easyvest conviennent que chacune des parties pourra prouver l’une quelconque de ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, notamment au moyen d’une copie, d’une reproduction d’un document original ou de l’enregistrement d’une conversation téléphonique ou d’une communication électronique. Sauf preuve contraire apportée par l’autre partie, la copie ou la reproduction du document ont la même force probante que l’original.

Easyvest peut prouver l’accès à ses applications informatiques par tous moyens électroniques appropriés. Les traces inaltérables d’accès gravées sur les systèmes informatiques d’Easyvest vaudront preuve de cet accès.

4. La preuve peut par ailleurs, par dérogation à l’article 1341 du Code civil et indépendamment de la nature ou du montant de l’acte juridique à prouver, être établie par la production d’enregistrements de conversations téléphoniques avec le Client.

A cet égard, le Client accepte expressément qu’Easyvest peut enregistrer les conversations téléphoniques à des fins probatoires, nonobstant l’origine de la conversation téléphonique, les enregistrements pouvant être produits en justice si nécessaire.

Par ailleurs, le Client se reconnaît informé que les communications ou conversations téléphoniques entre Easyvest et le Client qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à des transactions sont systématiquement enregistrées à des fins de respect pour Easyvest de ses obligations légales et réglementaires, de preuve et de contrôle de la qualité, et que ces enregistrements sont conservés par Easyvest pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités qu’il poursuit ou dans le respect des délais légaux.

13. Sous-traitance et externalisation

1. Afin de servir le Client de manière optimale, d'assurer le respect des réglementations et de bénéficier des ressources techniques de spécialistes qualifiés, Easyvest externalise ou sous-traite certaines tâches, activités ou services à des prestataires de services tiers qui peuvent être non réglementés et situés en dehors du territoire belge, au sein de l'UE ou en dehors de l'UE (les « Prestataires de services »). Le client reconnaît et accepte que, dans ce contexte, les Prestataires de services puissent éventuellement recevoir ou avoir accès à certaines informations.

2. Les externalisations ou sous-traitance seront effectuées en conformité avec les exigences réglementaires et Easyvest veillera à respecter toutes ses obligations réglementaires. Les Prestataires de services sont soit soumis par la loi à une obligation de confidentialité, soit seront contractuellement tenus par Easyvest de respecter des règles de confidentialité strictes. Le Client reconnaît et accepte cependant que les prestataires de services ne soient pas soumis spécifiquement aux règles belges en matière de confidentialité. Dans ce contexte, le client consent explicitement au transfert et à la divulgation par Easyvest d'informations aux Prestataires de services.

14. Protection de la vie privée, traitement des données à caractère personnel et discrétion professionnelle

1. Les données à caractère personnel relatives au Client, à son mandataire ou à son représentant, et le cas échéant, aux bénéficiaires effectifs sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers d’Easyvest dans le respect de la réglementation européenne applicable à la protection des données à caractère personnel. Easyvest est le « responsable du traitement » de ces données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les informations relatives au traitement par Easyvest des données à caractère personnel et aux droits dont les personnes concernées disposent à cet égard figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de l’entreprise et sur simple demande auprès d’Easyvest.

2. Le Client qui transmet à Easyvest des données à caractère personnel relatives à d’autres personnes physiques, s’engage à ne transmettre ces données que si cette communication est licite et après avoir suffisamment et préalablement informé lesdites personnes physiques et recueilli, si nécessaire, leur accord. Le Client garantit Easyvest contre toute revendication en la matière.

3. Sans préjudice des cas dans lesquels Easyvest peut communiquer des informations relatives au Client conformément à sa Politique de confidentialité, Easyvest a un devoir de discrétion professionnelle et ne communique pas de renseignement relatif à ses Clients, aux opérations effectuées par ceux-ci, à leurs avoirs, ainsi qu’aux produits et revenus générés par les avoirs gérés, à des tiers sauf (i) à la demande du Client concerné ou avec son autorisation, (ii) si elle est y légalement tenue ou (iii) si un intérêt légitime le motive.

15. Responsabilité du client

1. Le Client est tenu d’indemniser Easyvest de toute perte ou dommage encouru par cette dernière en raison de manquements du Client à ses obligations découlant des Conditions Générales, des conventions particulières avec Easyvest et des opérations confiées à cette dernière.

16. Pluralité de titulaires

1. Une convention indivise ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les titulaires du portefeuille. Les titulaires du compte déterminent, au choix, d’un commun accord, la personne de référence pour la réalisation du test d’adéquation et la gestion du portefeuille.

2. En particulier, sauf dérogation conventionnelle, les titulaires doivent donner conjointement les instructions à Easyvest de disposer des fonds, d’accorder des procurations à des tierces personnes ou d’accomplir d’autres opérations ou transactions, tous ordres devant être signés par chacun des titulaires. Le mandat attribué collectivement par tous les titulaires du portefeuille indivis à l’un des titulaires ou à un tiers, peut être révoqué par chaque titulaire du portefeuille agissant individuellement.

3. La convention indivise implique une solidarité passive de tous les titulaires du portefeuille collectif envers Easyvest. Chacun des cotitulaires est entièrement et solidairement responsable envers Easyvest des obligations résultant dudit compte, qu’ils aient été pris dans l’intérêt commun de tous les titulaires, dans l’intérêt de l’un quelconque d’eux ou dans l’intérêt de tiers.

4. Sauf instructions contraires, Easyvest a la faculté mais non l’obligation d’assigner au portefeuille indivis les fonds confiés pour le compte de l’un des titulaires.

5. En cas de décès ou d’incapacité de l’un des titulaires, les personnes habilitées à représenter le défunt ou l’incapable (en particulier l’exécuteur testamentaire, les héritiers ou le tuteur selon le cas) se substitueront automatiquement au défunt ou au titulaire frappé d’incapacité, sauf si la loi en dispose autrement.

6. Les héritiers demeurent tenus envers Easyvest des engagements et obligations qui, au moment du décès, existaient à la charge du titulaire décédé en sa qualité dé débiteur solidaire.

17. Usufruit – nue-propriété

1. Easyvest peut prendre en compte l’existence d’un usufruit sur des avoir confiés.

2. Sauf convention particulière préalablement et expressément acceptée par Easyvest, toute opération relative à un portefeuille soumis à un usufruit doit être signée conjointement par les nus-propriétaires et les usufruitiers.

18. Rectification d’erreurs

1. Easyvest peut rectifier d’office et sans avis ou accord préalable du Client toute erreur qu’elle aurait commise en exécutant une opération ou une écriture.

19. Informations en matière de dépôts et d’instruments financiers

1. Lorsqu’elle confie le dépôt d’instruments financiers de Clients à un dépositaire (le « Dépositaire »), Easyvest veille à ce que ce Dépositaire identifie séparément les instruments financiers des Clients à la fois d’Easyvest et de ceux du Dépositaire.

2. Easyvest agit avec prudence soin et diligence en ce qui concerne la sélection, la désignation et l’examen périodique de son ou ses Dépositaires auprès desquels sont déposés les instruments financiers de ses Clients ainsi qu’en ce qui concerne les dispositions tant légales que contractuelles régissant la détention et la conservation de ces instruments financiers.

3. Sauf faute lourde ou dol de sa part, Easyvest ne peut être tenue responsable des dommages découlant de la perte totale ou partielle des instruments financiers déposés en cas de faute du Dépositaire sélectionné par ses soins ou de la survenance d’une procédure d’insolvabilité à son encontre.

4. Easyvest participe au système belge de protection des investisseurs institué par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers organisé par la loi du 17 décembre 1998 créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, telle que modifiée par la loi du 22 avril 2016.

Cette protection s’applique aux instruments financiers qu’un Client a confiés à Easyvest. Dans le cas où le Client ne serait plus à même de récupérer ses titres en raison de la défaillance d’un dépositaire, il peut faire appel au système de protection pour la perte qu’il aurait subie. La restitution des effets donnés en dépôt se fera sous forme de transfert vers un compte-titres ouvert auprès d’une autre institution, quelle que soit la valeur de ces titres au moment de la défaillance du Dépositaire. Le système de protection n’offre aucune couverture contre une moins-value éventuelle de ces titres.

Le système de garantie prévoit par ailleurs une indemnisation pour toute non-restitution d’instruments financiers qui seront gérés pour le compte d’investisseurs, jusqu’à un plafond de 20.000 euros par investisseur.

Les conditions et modalités de ces garanties sont définies par le Règlement d’intervention du Fonds de Protection qui peut être obtenu sur demande écrite auprès de Easyvest et qui est disponible sur le site www.protectionfund.be. Ce site fournit plus d’informations sur le système de protection belge qui reprend la liste des établissements financiers adhérant à ce système de protection.

20. Recours collectif et procédures d’insolvabilité

1. Dans le cas où un émetteur d’instruments financiers dont le Client est détenteur fait l’objet d’un recours, notamment collectif, c’est-à-dire d’une action collective introduite par un groupe d’ayants droit ou d’une procédure d’insolvabilité, Easyvest n’est pas tenue d’en informer le Client et n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant au fait que le Client n’a pas été averti de ce recours collectif ou de cette procédure d’insolvabilité.

2. Dans la mesure où Easyvest fournit un renseignement de ce type, elle le fait de manière facultative et sans engagement.

21. Communication de l’identité à des tiers

1. Le Client autorise Easyvest à communiquer à l’émetteur d’instruments financiers confiés à Easyvest son identité, le nombre d’instruments financiers déposés ainsi que les droits dont il dispose sur ces instruments (pleine propriété, usufruit, …), au cas où l’émetteur le requiert pour des raisons légales et/ou statutaires.

2. Le Client ayant confié à Easyvest des titres étrangers est susceptible, moyennant l’accomplissement de certaines formalités, de bénéficier de conventions préventives de double imposition en matière fiscale. Le bénéfice de telles conventions est subordonné à l’autorisation pour Easyvest de divulguer l’identité du Client aux autorités fiscales. Le Client qui n’autorise pas Easyvest à divulguer son identité à ces autorités est exclu du bénéfice des conventions préventives de double imposition. Easyvest n’assume aucune responsabilité si une administration fiscale étrangère refuse de rembourser l’impôt dû sur base de la convention préventive de double imposition.

22. Mode de transmission des instructions

1. Sauf disposition contractuelle particulière, Easyvest n’exécute pas, en principe, les ordres donnés autrement que suivant les modes de communications prévus par les Conditions Générales ou les conditions particulières.

2. La transmission d’instructions conformément aux modes de communication prévus par les Conditions Générales ou les conditions particulières ou le courrier postal pour autant que Easyvest l’accepte, se fait exclusivement aux risques du Client. Le Client dégage Easyvest de toute responsabilité en cette matière.

3. Easyvest n’est pas tenue d’accepter les instructions données par téléphone. Lorsqu’elle le fait, elle peut en différer l’exécution jusqu’à la réception de la confirmation écrite correspondante. Pour éviter un double emploi, toute confirmation ou modification d’une instruction antérieure doit mentionner explicitement cette dernière. L’absence de confirmation n’engage pas la responsabilité de Easyvest et n’affecte pas la validité des opérations exécutées conformément à ces ordres.

4. Il est expressément convenu que nonobstant les moyens de communications convenus dans les Conditions Générales et dans les conditions particulières, Easyvest pourra effectuer un contre-appel ou contacter le Client par un autre moyen pour vérifier la réalité et l’effectivité d’une instruction transmise. Le contre-appel ou communication supplémentaire est une simple faculté pour Easyvest et ne constitue en aucun cas une condition de validité de l’instruction transmise par le Client.

5. Easyvest n’endosse aucune responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de la transmission d’instructions par téléphone, e-mail, chat ou tout autre moyen électronique, notamment en cas de fraude, d’erreur ou d’omission liée à celles-ci ou de leur mauvaise compréhension.

23. Lisibilité des ordres et instructions

1. Le Client veille à ce que tous les documents, pièces, données, renseignements et instructions qu’il communique ou fournit à Easyvest soient lisibles, fiables et complets.

2. Easyvest n’est en mesure d’en déceler le caractère irrégulier que si celui-ci apparaît de manière manifeste lors d’un examen rapide normalement attentif. Sauf faute grave dans le chef d’Easyvest, l’ordre ou l’instruction, même falsifiés, sont opposables au Client.

2. Easyvest se réserve par ailleurs le droit de ne pas exécuter les instructions qu’elle estime imprécises ou incomplètes, sans que toutefois elle puisse être tenue responsable des erreurs ou retards qui résulteraient de leur caractère imprécis ou incomplet au cas où elle les exécuterait, sauf faute lourde ou dol de sa part.

24. Droits d’Easyvest

1. Easyvest n’est jamais tenue d’exécuter une instruction transmise par le Client et peut par conséquent refuser d’exécuter toute instruction, sans avoir à justifier son refus. Par exemple, en cas de doute sur l'authentification du client, ou concernant la poursuite des intérêts du client lorsqu'il y a un mandataire.

25. Communication aux autorités de contrôle

1. Le Client accepte le fait que les autorités de contrôle et notamment l’administration fiscale ou l’Autorité des Services et Marchés Financiers, puissent dans certaines circonstances exiger qu’Easyvest leur transmette tout renseignement ou document, y compris l’identité du Client, qu’elles jugent nécessaire ou utile à des fins d’enquête. Il autorise Easyvest à communiquer à ces autorités toutes les informations valablement requises et relatives aux instructions transmises et aux opérations exécutées pour le compte du Client.

26. Propriété intellectuelle

1. Les logiciels, programmes et autres algorithmes sur lesquels reposent les fonctionnalités offertes par Easyvest via ses applications informatiques ou tout autre service d’Easyvest, ainsi que le contenu de ces applications informatiques, incluant notamment les marques et logos, sont protégés par des droits intellectuels. Aucun logiciel, matériel, texte, information, image ou autre œuvre accessible ou visible sur les applications informatiques ou services fournis par Easyvest ne peut être copié, reproduit, utilisé, distribué, téléchargé, posté ou transmis sous n’importe quelle forme et par n’importe quel moyen, incluant, mais de manière non limitée, le moyen électronique ou mécanique, la photocopie, l’enregistrement. Le Client ne peut pas dupliquer les applications informatiques ou leur contenu ou tout autre service de Easyvest ou logiciel fourni par Easyvest ou leur contenu sur tout autre serveur ou support sans l’autorisation, donnée au préalable, de façon écrite et expresse, par Easyvest.

27. Blanchiment

1. Le Client atteste que les avoirs qui sont ou seront confiés à Easyvest proviennent ou proviendront d’une activité légale et qu'ils ne seront pas utilisés aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

2. Easyvest n’assume aucune responsabilité du fait de la transmission d’informations quelles qu’elles soient, à la Cellule de Traitement des Informations Financières ou à toute personne physique ou tout organisme compétent lié à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ni quant aux conséquences directes ou indirectes qui résulteraient d’une telle information, par exemple à la suite d’une opposition par les personnes ci-avant désignées à une opération.

28. Prescription

1. Sans préjudice aux dispositions légales impératives ou aux dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, toute action judiciaire du Client envers Easyvest ou d’Easyvest envers le Client, que son fondement soit contractuel ou extra contractuel se prescrit au terme d’un délai de trois ans prenant cours à dater de l’opération ou du fait qui donne lieu à l’action.

29. Conflits d’intérêts

1 Dans le cadre des services d’investissement qu’elle preste au profit des Clients, Easyvest peut être confrontée à des situations dans lesquelles ses intérêts propres, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou collaborateurs, ou ceux d’autres sociétés du groupe dont elle fait partie, sont en conflit direct ou indirect avec ceux de ses Clients ou à des situations dans lesquelles les intérêts de différents Clients sont en conflit. Easyvest a établi une liste des situations susceptibles de donner lieu à de tels conflits et a mis en place une politique et des procédures tendant à prévenir ces conflits ou, le cas échéant, à les gérer.

2 Dans le cas où cette politique s’avérerait insuffisante pour garantir, avec un degré de certitude raisonnable qu’il ne sera pas porté atteinte aux intérêts du Client, Easyvest en informera ce dernier, afin qu’il puisse prendre, en connaissance de cause, la décision de recourir aux services d’Easyvest.

30. Modifications

1. Les Conditions Générales peuvent être modifiées par Easyvest à tout moment.

2. Le Client sera avisé par une communication par écrit d’Easyvest de la modification des Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront à disposition des Clients sur le site internet de l’entreprise ou sur simple demande à Easyvest. Le Client s’engage à en prendre connaissance lors de la réception de la communication d’Easyvest.

3. Sauf impératifs légaux ou réglementaires, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la communication ou à toute autre date ultérieure communiquée par Easyvest. Le Client a le droit d’accepter ou de rejeter les modifications proposées avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Le Client qui ne communique pas par écrit à Easyvest son refus des modifications avant la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées sera présumé les avoir acceptées. Le Client qui n’accepte pas les nouvelles conditions générales peut lui-même mettre immédiatement fin sans frais à sa relation avec Easyvest jusqu’à la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées. Easyvest a le droit de mettre fin, sans frais et à tout moment jusqu’à la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées, à sa relation avec le Client qui a communiqué à Easyvest son refus des nouvelles Conditions Générales modifiées.

4. Les dispositions des Conditions Générales dont le contenu est simplement informatif peuvent en outre être modifiées à tout moment par Easyvest, le cas échéant par des documents distincts des Conditions Générales. Ces modifications peuvent être communiquées au Client par tout moyen approprié, en ce compris par affichage sur le site internet d’Easyvest.

5. Sans préjudice à ce qui précède, il est expressément convenu que toute opération effectuée par le Client après l’entrée en vigueur des conditions modifiées sera régie par les nouvelles conditions générales et que le Client sera irréfragablement présumé les avoir acceptées.

Easyvest est une marque d’EASYVEST SA, autorisée et régulée par l’Autorité Belge des services et marchés financiers, n° d'entreprise 0631.809.696, comme société de gestion de portefeuille, et comme courtier en assurances, ayant son siège social Rue Gachard 59, 1050 Bruxelles, Belgique. Copyright 2022 EASYVEST SA. La performance passée n’est pas une garantie pour les performances futures. La performance historique, les rendements attendus ou les projections statistiques peuvent ne pas refléter la performance future réelle. Tous placements financiers comportent des risques et peuvent résulter en des pertes.