(English version under construction)
Le plan de financement ci-après a été élaboré par le Conseil d’Administration et ratifiée par l’Assemblée Générale conformément à la Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle du 27 octobre 2006 (ci-après « LIRP ») et à l’Arrêté Royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle (ci-après « AR LIRP »).
L’organisme est une IRP multi-employeurs assurant la gestion des engagements de pension, en contributions définies sans tarif et avec couverture optionnelle de risques biométriques, pour deux régimes de pension, comme cela est prévu dans les statuts :
Par leur adhésion à l’organisme et/ou par la signature de la convention avec l’organisme, les entreprises d’affiliation souscrivent au volet général du présent plan de financement ainsi qu’aux volets spécifiques applicables aux patrimoines distincts dans lesquelles elles sont impliquées et s’engagent à respecter le plan de financement.
La présente version du plan de financement entre à la date de l’agrément de l’organisme en tant qu’institution de retraite professionnelle par la FSMA.
L’organisme fixe le mode de calcul des contributions régulières que chaque entreprise d’affiliation lui verse en vue d’assurer le financement adéquat des engagements promis dans chaque régime de retraite et de supporter les frais de l’organisme.
Ce plan de financement a pour but :
Chaque patrimoine est financé sur base régulière afin de garantir un respect durable des obligations.
En ce qui concerne les engagements de pension, l’organisme évalue la durabilité du niveau des provisions techniques au moins tous les trois ans dans le cadre de son ORA au moyen d’un test de continuité aléatoire, d’une étude ALM et/ou d’un modèle de stress testing approprié.
Pour favoriser l’efficacité opérationnelle, l’organisme favorise la mise en place de domiciliation de paiement de type SEPA ou autre, en même temps que la convention de gestion est nouée avec une entreprise d’affiliation, afin de percevoir les contributions, primes, taxes et autres cotisations éventuelles, pertinentes dans le cadre de l’exécution de la gestion des engagements de pension de l’entreprise d’affiliation et de leur financement.
Ces contributions peuvent être appelées à une fréquence (par exemple, mensuelle, trimestrielle, annuelle) déterminée en concertation avec l’entreprise d’affiliation.
Les entreprises d’affiliations et, le cas échéant, les affiliés, sont redevables des taxes et autres cotisations applicables, qui peuvent varier de régime de retraite en régime de retraite, mais également en fonction de la situation spécifique de l’entreprise d’affiliation ou personnelle de l’affilié.
Les taxes et cotisations sociales dues sont prélevées par l’organisme au moment de chaque versement. Elles sont également prélevées à la source par l’organisme au moment de la rémission du capital de pension, et, le cas échéant, en cas de décès, sortie anticipée et/ou transfert des réserves.
Les contributions attribuées aux affiliés sont déposées sur un compte à leur nom.
Conformément à la politique relative aux principes de placement de l’organisme, ces contributions sont investies en part d’OPC de fonds indiciels de type trackers (ETF) et éventuellement un peu de cash.
Ces instruments financiers génèrent des rendements qui sont intégralement imputés aux réserves de l’affilié, que ces rendements soient positifs ou négatifs.
Les primes d’assurance payées à Belfius Insurance SA (ci-après, « Belfius ») en vue d’assurer les couvertures de risques de décès, d’incapacité, ou autres risques biométriques éventuels, sont financées par les réserves acquises des affiliés.
Concrètement, l’organisme réassure l’intégralité des risques biométriques auprès de Belfius.
L’organisme se réserve le droit de facturer sur ces primes une commission en accord avec sa politique tarifaire.
L’organisme informe l’entreprise d’affiliation et l’affilié du coût de ces primes, émet une offre et des factures détaillant ces primes, niveau de couverture, éventuelles taxes et examens médicaux requis.
En cas de non-financement, l’affilié perd ces couvertures. Dans pareil cas, et dans un délai préalable raisonnable, l’organisme en informe l’entreprise d’affiliation et l’affilié.
Conformément à sa politique tarifaire, l’organisme prélève mensuellement des frais de gestion proportionnels à la valeur de la réserve du compte des affiliés, afin de supporter les frais de toute nature, notamment :
Par ailleurs, le cas échéant, l’organisme prélève, à la fréquence convenue avec l’Entreprise d’affiliation et le réassureur, les primes liées au paiement des assurances biométriques.
Dans le cadre de sa politique de gestion des risques, le Conseil d’Administration a identifié et mesuré les risques relatifs au financement et déterminé comment en assurer la gestion et le suivi.
Il a été tenu compte de ces risques lors de l’élaboration du plan de financement (volet général et volets spécifiques).
Le Conseil d’Administration renvoie à cet égard vers sa note de politique en matière de gestion des risques ainsi que vers les rapports ORA (« Own Risk Assessment ») qui seront établis.
Le plan de financement, volet général et volets spécifiques, est évalué et, le cas échéant, revu au moins tous les trois (3) ans, ainsi que, dans l’intervalle, à chaque changement important ayant un impact (potentiel) sur les principes généraux de financement applicables à tous les patrimoines distincts et, en ce qui concerne chaque volet spécifique, à chaque changement dans le patrimoine distinct ayant un impact (potentiel) sur la politique de financement au niveau du patrimoine distinct et sur le profil et la politique de risque du patrimoine distinct.
Dans le mois qui suit sa ratification par l’Assemblée Générale, le volet général revu et/ou les volets spécifiques revus du patrimoine distinct sont portés à la connaissance de la FSMA.
Ce plan de financement a été approuvé par le Conseil d’Administration de l’organisme en date du 28 juin 2024 et ratifié par l’Assemblée Générale en date du 28/06/2024.
Les entreprises d’affiliation acceptent les conditions du présent plan de financement lors de leur entrée en relation avec l’organisme. Ce plan de financement fait partie des conditions précontractuelles attachées à l’offre de plan de pension proposée à l’entreprise d’affiliation ; offre que l’entreprise d’affiliation doit signer avant la mise en place de son plan.
Il s’agit du patrimoine distinct réservé aux régimes de retraite pour dirigeants d’entreprises d’affiliation.
Il s’agit d’un engagement de pension de type « contributions définies » sans rendement garanti.
L’âge de la pension est l’âge légal de la pension. Cet âge de la pension s'établit en principe à 65 ans jusqu’au 31 janvier 2025, 66 ans du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 et 67 ans à partir du 1er février 2030.
La capitalisation est effective :
Sauf s’il en est convenu autrement et dans le respect des règles fiscales et de sécurité sociale, les contributions périodiques sont dues aux échéances indiquées lors de l’affiliation de l’Affilié, et ce, à partir de la date d’effet de l’engagement individuel de pension et au plus tard, jusqu’au terme ou jusqu’au décès de l’affilié. D’éventuelles contributions uniques peuvent être payées au cours du contrat, dans le respect des règles fiscales et de sécurité sociale. Le paiement des contributions est effectué à Easyvest OFP et celles-ci sont éventuellement augmentées des taxes en vigueur.
Cette contribution est investie conformément à la politique relative aux principes de placement.
Les contributions successives sont ainsi investies année après année. Au moment de la prise de pension, l’organisme liquide les placements et, après ponction éventuelle des taxes dues, retourne le solde (le capital pension) au dirigeant d’entreprise.
Easyvest OFP ne constitue pas de marge de solvabilité pour ce régime.
En cas de décès d’un affilié avant sa mise à la retraite, son ou ses bénéficiaires, définis conformément aux dispositions du règlement de pension, reçoivent la prestation définie dans le contrat EIP.
Les actifs liés aux engagements individuels de pension pour dirigeants d’entreprises sont rassemblés dans un patrimoine distinct appelé Patrimoine Distinct EIP.
Les actifs du Patrimoine Distinct EIP se composent du total des comptes individuels des affiliés constitués par les contributions perçues auprès de leurs entreprises d’affiliation.
Les comptes individuels des affiliés se composent des contributions en vue du financement des droits de pension individuels.
Les montants inscrits sur les comptes individuels des affiliés sont :
Les provisions techniques sont calculées conformément aux règles fixées à l’article 18 AR LIRP et sont égales à la somme, pour tous les affiliés, de leur réserve acquise telle que définie dans l’engagement de pension.
La méthode de valorisation des actifs est exposée dans la Politique relative aux principes de placement.
Il s’agit du patrimoine distinct réservé aux régimes de retraite multi-employeurs de type « contributions définies », sans tarif, mais avec couverture de risques biométriques pour travailleurs salariés d’entreprises d’affiliation.
Les plans de pension collectifs (PCP) pour travailleurs salariés (employés ou ouvriers) ont la particularité d’être soumis à une garantie de rendement légale sur les contributions faites par l’employeur à son salarié (équivalant à 1,75% par an en 2022). Cette garantie est fournie par l’entreprise d’affiliation à son travailleur. Ce n’est donc pas l’organisme qui doit fournir cette garantie.
L’âge de la pension est l’âge légal de la pension. Cet âge de la pension s'établit en principe à 65 ans jusqu’au 31 janvier 2025, 66 ans du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 et 67 ans à partir du 1er février 2030.
La capitalisation est effective :
Lors de la mise en service de l’affilié et/ou lors de son affiliation, l’Entreprise d’Affiliation détermine le montant, la fréquence et les échéances de paiement des contributions qu’elle verse au profit de cet affilié, dans le respect des règles fiscales et de sécurité sociale. Ces contributions sont éventuellement augmentées des taxes en vigueur.
Au cours de la période d’activité de l’affilié au sein de l’Entreprise d’Affiliation, les contributions de cet affilié peuvent être amenées à évoluer conformément à la convention de travail entre l’employé et l’employeur. L’Entreprise d’Affiliation informe l’organisme de ces changements et les contributions résultantes subissent le même traitement que celui expliqué dans le paragraphe précédent.
Ces contributions sont investies conformément à la politique relative aux principes de placement.
Les contributions successives sont ainsi investies année après année. Au moment de la prise de pension, l’organisme liquide les investissements et, après ponction éventuelle des taxes dues, retourne le solde (le capital pension) au travailleur.
En cas de décès d’un affilié avant sa mise à la retraite, son ou ses bénéficiaires, définis conformément aux dispositions du règlement de pension, reçoivent la prestation définie dans le règlement PCP.
Les actifs liés aux engagements de pension pour les salariés sont rassemblés dans un patrimoine distinct appelé Patrimoine Distinct PCP.
Les actifs du Patrimoine Distinct PCP se composent du total des comptes individuels des affiliés constitués par les contributions, perçues auprès de leurs employeurs.
Les comptes individuels des affiliés se composent des contributions en vue du financement des droits de pension individuels.
Les montants inscrits sur les comptes individuels des affiliés sont :
Les provisions techniques sont calculées conformément aux règles fixées à l’article 18 AR LIRP et sont égales à la somme, pour tous les affiliés, de leur réserve acquise telle que définie dans l’engagement de pension.
En accord avec l’article 24, §2 de la LPC, le montant de la garantie légale de rendement est obtenu en capitalisant les contributions, sous déduction d’une quotité forfaitaire de frais de 5%, à un taux d’intérêt fixé par arrêté royal. En 2022, ce taux d’intérêt est de 1,75% l’an. Concernant le mode de variation de la garantie de rendement en vertu de l’article 24 LPC, l’organisme applique la méthode définie dans la LPC comme la méthode « verticale ».
Chaque année, l’organisme informe l’Entreprise d’Affiliation du montant de la garantie légale et de la réserve acquise de chaque Affilié. Ces informations sont communiquées au plus tard le 28 février pour des montants en date valeur du 31 décembre de l’année précédente.
L’Affilié a droit au moment de sa sortie au montant de la garantie légale susvisée. Si, au moment de la sortie de l’Affilié, sa réserve acquise est inférieure au montant garanti, l’Entreprise d’Affiliation doit apurer la différence, selon les modalités prévues dans la convention qui lie l’organisme à l’Entreprise d’Affiliation.
Pour assister l’Entreprise d’affiliation dans sa responsabilité de livrer la garantie LPC à ses affiliés, l’organisme met en place un fonds d’apurement par Entreprise d’affiliation (ci-après « Buffer WAP »).
Ce buffer WAP a des caractéristiques et un but similaire à un « fonds de financement » dans le cadre d’une assurance-groupe ou à un « fonds d’égalisation ».
Le but du Buffer WAP est de protéger les droits et intérêts des affiliés, en aidant l’Entreprise d’affiliation à réaliser la garantie LPC.
Voici les caractéristiques du buffer WAP d’une Entreprise d’affiliation :