Corentin Scavée

25 Aug 2021

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Le pacte adjoint, clé d’une donation par virement réussie

Faire une donation sans passer devant un notaire et en gardant la jouissance partielle de son patrimoine, c’est possible. Il suffit pour cela de rédiger un « pacte adjoint ». Explications et modèle à télécharger gratuitement dans ce blog !

Pacte adjoint : définition

Le pacte adjoint désigne toutes les clauses et conditions qui complètent une donation réalisée sans forme solennelle, c’est-à-dire qui n’a pas été passée devant notaire. Véritable mode d’emploi du don manuel, le pacte adjoint formalise ses modalités. Il sert également de preuve d’un don manuel ou d’une donation par virement bancaire. Il est utile d'y confirmer la date du don manuel (obligatoirement antérieure au pacte adjoint), l'intention de donner du donateur et l'acceptation du donataire, car celle-ci doit être effective avant la mort du donateur.

A quoi ça sert ?

Le donateur pourra notamment décider dans le pacte adjoint de l’utilisation des fonds issus de la donation, de l’administration des fonds donnés ou encore de l’inaliénabilité temporaire des fonds. Pour donner quelques exemples concrets, le pacte adjoint pourra préciser que :

• le donateur conserve l’usufruit des biens donnés et/ou se réserve le versement d’une rente financière ;
• le don est considéré comme une avance sur héritage ;
• le don est soumis à une interdiction d’apporter les avoirs reçus dans une indivision ou dans une communauté de biens ;
• le don devra être investi selon certaines modalités (e.g compte-titre, assurance-vie, immobilier) et réserver au donateur un droit de regard sur la gestion de l’investissement ;
• le donataire ne pourra disposer des sommes données qu’après avoir atteint un certain âge ;
• l’objet du don reviendra au donateur en cas de décès du donataire ou en cas de décès du donataire et de ses descendants (c’est ce qu’on appelle la clause de retour conventionnel) ;
• l’objet du don reviendra au donateur en cas de non-respect des conditions reprises dans le pacte adjoint.

Avantages

La rédaction d’un pacte adjoint à une donation permet surtout au donateur de continuer à jouir de son patrimoine et de garder un œil sur l’utilisation des fonds donnés. Il permet aussi de confirmer la date de la donation. Cela a un intérêt car, si le donateur décède dans les 3 premières années suivant la donation, des droits de succession sont dus. Après ces 3 ans, aucun droit de succession n'est dû. Pour éviter la règle des 3 ans, il est également possible de procéder à l’enregistrement du pacte adjoint au Bureau de Sécurité juridique et de payer les droits de donation correspondants, nettement inférieurs aux droits de succession.

Inconvénients

Le premier inconvénient du pacte adjoint est une conséquence directe de son principal avantage : il laisse des traces. Par ailleurs, malgré la signature d’un pacte adjoint, le contrôle de la donation n’est pas total : il faudra le faire valoir en justice en cas de discorde familiale. Enfin, même si un pacte adjoint avec clause de non aliénation a été signé, la donation passe totalement dans le patrimoine du donataire et pourrait faire l’objet d’une saisie en cas de défaut de sa part.

La rente, usage principal du pacte adjoint

La donation avec charge de rente est souvent prévue dans le pacte adjoint à un don manuel. L’objectif est de transmettre son patrimoine en évitant les droits de succession et en s’assurant un revenu complémentaire pour le futur. Ce revenu peut être fixé librement : montant mensuel ou annuel, fixe ou indexé, correspondant aux fruits (intérêts et dividendes, voire les plus-values) du capital donné ou à un pourcentage annuel du capital donné.

Versement de l’usufruit d’un portefeuille, pas forcément optimal

Prévoir la jouissance de l’usufruit d’un portefeuille dans un pacte adjoint n’est pas l’approche la plus optimale pour percevoir une rente. D’une part, cette voie est source d’incertitude puisque les fruits d’un portefeuille peuvent varier considérablement d’une année à l’autre. D’autre part, les distributions d’intérêts et de dividendes que cette approche impose sont sujettes à un important précompte mobilier. De ce fait, la rente exprimée en montant (mensuel ou annuel) est préférable du fait de sa prévisibilité et de la possibilité qu’elle offre d’investir dans des fonds de capitalisation fiscalement plus intéressants.

Qui doit prouver l’existence du pacte adjoint ?

La charge de la preuve du pacte adjoint incombe à celui qui s’en prévaut: au donateur, s’il veut par exemple réclamer l’exécution d’une clause qui y est indiquée ; au donataire, s’il veut démontrer que la donation a été faite hors part successorale et qu’il ne devra donc pas la rapporter à la succession.

Alternative : démembrement nue propriété-usufruit

D’autres formules permettent au donateur de garder le contrôle des biens donnés et d’assurer son indépendance financière. La plus classique est de réaliser une donation avec démembrement nue propriété-usufruit par le biais d’un acte notarié. Le donateur n’attribue au donataire que la nue-propriété des biens donnés et continue pour sa part à en percevoir les fruits. Cette formule est plus souvent utilisée dans le cadre de la donation de biens immobiliers.

Téléchargez notre modèle de pacte adjoint

Le pacte adjoint étant un acte réalisé sous seing privé, il n’existe pas de contraintes légales quant à sa rédaction. Ayant été sollicités à de multiples reprises par nos clients sur ce sujet, nous partageons donc ici, en téléchargement libre, le modèle de pacte adjoint. Celui-ci pourra accompagner l’ouverture d’un compte-titres en indivision, par exemple, permettant d’investir la donation. Ou l’ouverture d’un portefeuille de rente, qui permet d’investir un capital en vue d’en tirer un revenu mensuel fixe (ou indexé) – avec ou sans objectif de leg au bout de la période. Nous attirons votre attention sur le fait que ce document est un modèle standard et pourrait ne pas convenir à chaque situation, compte tenu de ses particularités. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de l'usage qui serait fait de ce document et vous invitons à le faire relire, une fois complété, par un professionnel du secteur (notaire, avocat ou fiscaliste).

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