Les Affiliés sont les dirigeants d’entreprise indépendants actifs (actuellement ou par le passé) auprès de leur Entreprise d’Affiliation.
Le capital ou la rente correspondante auquel un Affilié a droit sur la base des contributions versées par son Entreprise d’Affiliation conformément à la présente convention de pension. La Pension Complémentaire est un complément à la pension légale.
Des Patrimoines Distincts sont constitués au sein d’Easyvest OFP au sens de la LIRP. L’Engagement de pension EIP est géré dans un Patrimoine Distinct spécifique, le Patrimoine Distinct EIP. Concrètement, cela signifie que les réserves et les actifs liés à cet Engagement de pension EIP sont séparés des autres actifs et des autres patrimoines distincts au sein d’Easyvest OFP et qu’ils ne peuvent dès lors pas être utilisés dans le cadre d’autres engagements de pension qui sont gérés par Easyvest OFP.
Les personnes qui reçoivent des prestations de retraite, telles que les personnes qui, conformément à la présente convention, prétendent à une prestation de décès en cas de décès de l’Affilié avant son Âge de la retraite ou avant que la Pension Complémentaire n’ait été intégralement versée à l’Affilié après sa Mise à la retraite.
Tout enfant légitime de l’Affilié, né ou conçu, ainsi que tout enfant naturel reconnu ou tout enfant adopté de l’Affilié.
Le conjoint ou la conjointe de l’Affilié qui n’est pas séparée de l’Affilié (ni légalement ni de corps) ni en procédure de divorce ou de séparation de corps, ou la personne sans aucun lien de parenté ou avec un lien de parenté à partir du troisième degré avec laquelle l’Affilié cohabite légalement et à l’égard de laquelle l’Affilié a fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code civil.
Easyvest OFP, désigné organisme de pension par les Entreprises d’affiliation.
Par Âge de la pension, il convient d’entendre l’âge légal de la pension, conformément à l’article 2, § 1, de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
L’âge légal de la pension est en principe de 65 ans jusqu’au 31 janvier 2025, 66 ans du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 et 67 ans à partir du 1er février 2030.
L’entrée en vigueur effective de la pension de retraite légale (anticipée) en ce qui concerne l’activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations de pension complémentaire, à savoir, en l’occurrence, la pension de retraite légale comme travailleur.
L’engagement de pension complémentaire est réalisé par les Entreprises d’affiliation pour les Affiliés et leurs Bénéficiaires.
Il y a un Engagement individuel de pension (EIP) par Affilié.
L'Engagement individuel de pension est intégralement alimenté par des contributions à charge de l’Entreprise d’Affiliation concernée.
Les réserves de l’engagement individuel de pensions constituées par les contributions payées, ainsi que le rendement qui peut en découler, sont acquises à l’Affilié.
L’engagement individuel de pension est un engagement sans rendement garanti.
Easyvest OFP s’engage, en tant qu’organisme de pension, à une obligation de moyens. En d’autres termes, Easyvest OFP s’engage à gérer au mieux et comme une personne normalement prudente et diligente les contributions versées sans s’engager à un résultat. Les contributions versées seront capitalisées au rendement des placements effectués par Easyvest OFP.
L’Affilié peut bénéficier, sous accord de son Entreprise d’affiliation, d’assurances biométriques complémentaires et accessoire à l’engagement de pension. Actuellement, l’organisme permet la souscription d’assurance décès, incapacité de travail et/ou exonération de contribution.
L’assurance décès permet aux Bénéficiaires de recevoir d’Easyvest OFP un capital en sus de la réserve acquise à l’Affilié en cas de décès de ce dernier prématurément à sa Mise à la retraite.
L’assurance incapacité de travail permet à l’Affilié de recevoir d’Easyvest OFP une rémunération de remplacement en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident prématurément à sa Mise à la retraite.
L’assurance exonération de contribution garantit qu’Easyvest OFP continue à financer les contributions de pension et, le cas échéant, d’assurance décès, en lieu et place de l’Entreprise d’affiliation, en cas d’incapacité de travail de l’Affilié.
Les primes nécessaires au financement de ces assurances sont prélevées sur la réserve acquise de l’Affilié, qui bénéficie de ces assurances.
La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, titre 4 – Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise.
Les Entreprises d’affiliation sont toutes les entreprises d’affiliation du Patrimoine Distinct EIP qui organisent pour leurs dirigeants d’entreprise indépendants un engagement individuel de pension.
La loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle.
L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle.
La présente convention de pension s’applique à toutes les entreprises d’affiliation du Patrimoine Distinct EIP et à tous les dirigeants indépendants de celles-ci pour lesquels elles paient des contributions de pension en vertu de la LPCDE.
La présente convention de pension est établie en application de l’article 2/1 § 1er 1° b) et c) de la LIRP et a pour seul objet l’introduction du régime de pension complémentaire pour les dirigeants indépendants des entreprises d’affiliation participantes à compter du 1er janvier 2024 en vertu de la LPCDE.
Elle fixe les droits et obligations d’Easyvest OFP, des Affiliés, des Bénéficiaires et des Entreprises d’affiliation.
Il fixe également les conditions d’affiliation, de même que les règles relatives à l’Engagement de pension.
Les droits des anciens Affiliés sont définis, en règle générale, par le règlement de pension qui était d’application lors de leur transfert, sauf dispositions légales contraires.
L’affiliation est liée à l’activité de l’Affilié en tant que dirigeant d’entreprise indépendant de l’Entreprise d’Affiliation au sens de l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus. Si l’Affilié est également occupé comme travailleur salarié de l’Entreprise d’affiliation, l’affiliation à l’engagement individuel de pension se fait exclusivement en raison de sa qualité de dirigeant d’entreprise sous statut social d’indépendant.
Sauf s’il en est convenu autrement, les contributions périodiques sont dues aux échéances indiquées, et ce, à partir de la date d’effet de l’engagement individuel de pension et au plus tard jusqu’à l’Âge de la pension ou jusqu’au décès antérieur de l’affilié. D’éventuelles contributions uniques peuvent être dues. Le paiement des contributions se fait directement sur le compte bancaire indiqué par Easyvest OFP avec mention des références communiquées ou par domiciliation, selon ce qui a été convenu.
En ce qui concerne les contributions qui sont affectées aux réserves de pension, l’Affilié peut choisir une stratégie de placement parmi les portefeuilles modèles proposés par Easyvest OFP.
Ce choix se fait systématiquement à la fois pour les contributions futures, ainsi que pour les réserves de pension déjà constituées.
Ce choix peut être revu par la suite par l’Affilié.
Les règles de gestion et de fonctionnement du Patrimoine Distinct EIP sont établies dans la convention de gestion, dans le volet spécifique et général de la politique relative aux principes de placement et dans le volet spécifique et général du plan de financement Easyvest OFP.
Les règles et modalités concernant l’engagement de pension sont en outre fixées dans le présent règlement de pension.
L’Entreprise d’Affiliation communique à Easyvest OFP, au plus tard à la date d’effet de l’engagement individuel de pension, toutes les données nécessaires concernant l’Affilié.
Easyvest OFP met à disposition de l’Affilié un exemplaire du présent règlement de pension.
L’Affilié communique immédiatement et spontanément à l’Entreprise d’Affiliation et Easyvest OFP toute modification de sa situation personnelle (comme sa situation familiale) qui est pertinente pour la gestion, l’adaptation et l’exécution de l’Engagement individuel de pension. L’Entreprise d’Affiliation transmet immédiatement ses informations à Easyvest OFP.
Pour sa part, l'Entreprise d’Affiliation fournit immédiatement et spontanément à Easyvest OFP tous les renseignements nécessaires pour la gestion, l’adaptation et l’exécution de l’Engagement individuel de pension.
En particulier, l’Entreprise d’Affiliation communique à Easyvest OFP toute modification de l’état civil et de la rémunération ou du mode de rémunération (comme sa périodicité) de l’Affilié. A défaut de communication, Easyvest OFP considère que la rémunération est suffisante ou a suffisamment augmenté au regard des limitations fiscales et que le mode de rémunération et l’état civil sont demeurés inchangés.
Au moins une fois par an, Easyvest OFP émet un relevé des droits à la pension (fiche de pension) avec des données actualisées pour l’Affilié.
Dès qu’il en a connaissance, l'Entreprise d’Affiliation informe Easyvest OFP du fait que l’Affilié n’est plus actif en qualité de dirigeant d’entreprise indépendant ou du décès de l’Affilié.
L’Affilié et l’Entreprise d’Affiliation assument l’entière responsabilité de toutes les conséquences d’une communication tardive, incomplète ou incorrecte des données nécessaires à Easyvest OFP.
L’Affilié peut faire affecter l'Engagement individuel de pension en garantie du financement d’opérations immobilières, dans le respect de la législation en la matière. Cette législation stipule plus précisément qu’une avance et/ou une mise en gage (y compris une cession de droits à un tiers) ne peut/peuvent être consentie(s) que pour permettre à l’Affilié d’acquérir, de construire, d’améliorer, de restaurer ou de transformer des biens immobiliers situés dans l’Espace économique européen et qui produisent des revenus imposables. En outre, les avances et les emprunts doivent être remboursés dès que les biens précités quittent le patrimoine de l’Affilié.
Tant que l’Affilié est actif comme dirigeant d’entreprise indépendant auprès de l'Entreprise d’Affiliation, l’accord écrit de cette dernière est requis pour les opérations précitées. L’Affilié peut obtenir les conditions, les limitations et les modalités y relatives auprès d’Easyvest OFP. L’attention est attirée sur le fait que l’affectation de l’Engagement individuel de pension au financement d’opérations immobilières peut impliquer que les réserves acquises (en cas de départ) ne puissent être transférées et/ou rachetées par l’Affilié et que les éventuelles possibilités de choix de l’Affilié en matière de stratégie de placement s’en trouvent limitée, voire qu’Easyvest OFP modifie la stratégie de placement.
Les Affiliés et/ou leurs Bénéficiaires se soumettent aux dispositions du présent règlement de pension. Ils transmettent, le cas échéant, les données manquantes à Easyvest OFP.
Si les Affiliés ou leurs Bénéficiaires viennent à ne pas respecter une condition qui leur est imposée par le présent règlement de pension et à perdre de ce fait la jouissance d’un quelconque droit, les Entreprises d’affiliation et Easyvest OFP seront dans la même mesure déchargés de leurs obligations découlant de l’Engagement individuel de pension à l’égard de l’Affilié et/ou de leurs Bénéficiaires.
Les Entreprises d’affiliation confient la gestion et l’exécution de l’Engagement individuel de pension à Easyvest OFP.
Easyvest OFP s’engage à ce propos à une obligation de moyens. En d’autres termes, Easyvest OFP s’engage à gérer au mieux et de manière normalement prudente et diligente les contributions définies versées par les Entreprises d’affiliation afin d’atteindre son objectif, sans s’engager à un résultat. Les contributions versées par les Entreprises d’affiliation seront capitalisées au rendement des placements dès leur inscription sur le compte individuel des Affiliés.
Les Affiliés disposent d’un choix, quant à la stratégie de placement, parmi plusieurs des portefeuilles modèles d’Easyvest OFP. Ce choix peut se faire lors de l’affiliation ou ultérieurement. Un choix initial peut également être revu par la suite, concernant les attributions futures.
Easyvest OFP gère les actifs de manière prudente dans l’intérêt des Affiliés et des Bénéficiaires. A cette fin, Easyvest OFP élabore une politique relative aux principes de placement conformément à la LIRP et l’AR LIRP. Easyvest OFP suit attentivement l’exécution correcte de cette politique.
Il est immédiatement mis fin au paiement des contributions par l'Entreprise d’Affiliation en cas de départ de l’Affilié (quelle qu’en soient les circonstances) avant le terme. Par départ, il faut entendre la cessation de l’activité de l’Affilié comme dirigeant d’entreprise indépendant de l'Entreprise d’Affiliation, et ce même si l’intéressé reste ou devient actif auprès de l’Entreprise d’Affiliation en une autre qualité, par exemple comme travailleur salarié.
Dès la date de départ de l’affilié, l’Engagement individuel de pension continue d’être géré sous forme d'Engagement individuel de pension « dormant », sans le versement de nouvelles contributions.
L'Entreprise d’Affiliation peut modifier l’Engagement individuel de pension ou y mettre fin dans le respect des dispositions légales (dans la mesure où elles s’appliquent vis-à-vis de l’Affilié) et des autres conventions et engagements éventuels y afférents.
Bien que le paiement des contributions ne soit pas obligatoire dans les rapports entre l'Entreprise d’Affiliation et Easyvest OFP, la diminution ou la cessation unilatérale de l’Engagement individuel de pension par l'Entreprise d’Affiliation vis-à-vis de l’Affilié n’est en outre possible que si au moins l’une des circonstances suivantes se produit :
Dans les circonstances susvisées, l’Entreprise d’Affiliation peut également restreindre ou même supprimer les possibilités de choix offertes à l’Affilié, voire opérer lui-même des modifications, sans le consentement de l'Affilié, au niveau de la stratégie de placement, même pour ce qui concerne les réserves de pension déjà constituées.
L’Entreprise d’Affiliation informe toujours préalablement l’Affilié de toute modification ou de la cessation de l’Engagement individuel de pension. Toute modification apportée à l’engagement individuel de pension requiert en principe l’accord d’Easyvest OFP.
La modification ou la cessation de l’Engagement individuel de pension ne peut jamais porter atteinte ni au caractère acquis des réserves constituées par les contributions d’entreprise déjà payées jusqu’au moment de la modification ou de la cessation, ni au fait que l’Affilié est aussi en droit – dans le respect des règles légales en matière de prescription – de réclamer à l’Entreprise d’Affiliation, dans ses rapports avec ce dernier, le paiement des éventuelles contributions encore dues à son égard, mais pas encore payées au moment de la modification ou cessation de l’Engagement individuel de pension.
Tant qu’il est actif auprès de l’Entreprise d’Affiliation comme dirigeant d’entreprise indépendant, l’affilié ne peut pas opérer le rachat (total ou partiel) du contrat d’entreprise. Après son départ de l’Entreprise d’Affiliation, l’Affilé peut cependant, sous certaines conditions, opérer le rachat.
Lorsque le droit au rachat est cédé à un tiers dans le cadre de l’affectation de l’engagement individuel de pension au financement d’opérations immobilières, les modalités en sont fixées dans le document d’avance ou dans l’avenant de mise en gage.
En raison des « droits acquis » conférés à l’Affilié sur l'Engagement individuel de pension, l'Entreprise d’Affiliation n’est pas en droit d’en demander le rachat total ou même partiel à son profit. Dans le respect des dispositions légales y afférentes et sans préjudice des restrictions qui peuvent découler de la circonstance que l’Engagement individuel de pension a été affecté au financement d’opérations immobilières, l'Entreprise d’Affiliation peut cependant racheter les réserves de l’Engagement individuel de pension dans leur intégralité, mais uniquement au profit de l’affilié, dans le but de transférer ces réserves vers un autre organisme de pension agréé. L’indemnité de rachat est définie dans la Politique tarifaire et de frais de l’organisme.
Il se peut que l’Affilié souhaite transférer vers Easyvest OFP des réserves acquises provenant d’un plan de pension dont il bénéficiait en raison d’une activité professionnelle antérieure auprès d’une autre entreprise. Ces réserves transférées sont gérées dans l’Engagement individuel de pension.
L’Engagement individuel de pension est régi par la législation belge relative aux engagements individuels de pension pour dirigeants d’entreprise indépendants, en particulier la LPCDE. Si le preneur d’assurance est établi en dehors de la Belgique, les parties optent expressément, si la loi l’autorise ainsi, pour l’application du droit belge.
Easyvest OFP considère toujours que le preneur d’assurance a, lors de l’instauration, de l’application, de l’exécution, de la modification ou de la cessation de l’Engagement individuel de pension, respecté toutes les conditions, formalités et procédures légales y afférentes dans ses rapports avec l’Affilié et les tiers. De manière plus générale, Easyvest OFP peut se faire indemniser par l'Entreprise d'Affiliation pour toute forme de dommage et tous les frais qu’elle encourt en raison du non-respect de la législation applicable par l'Entreprise d'Affiliation.
Pour l’application des limitations fiscales en matière d’octroi d’avantages fiscaux sur les contributions en fonction du montant du capital-pension, il est tenu compte de toutes les années de service prestées (et y assimilées) par l’Affilié auprès de l'Entreprise d’Affiliation et de son/ses prédécesseur(s) en droit éventuel(s), le cas échéant, sauf indication contraire dans un quelconque document, majorées du nombre maximal, tel qu’admis sur le plan fiscal, d’années non prestées (et y assimilées) dans l'Entreprise d'Affiliation.
L’Engagement de pension a pour objectif, en complément de la pension légale :
L’Engagement de pension est un engagement de type « contributions définies » sans rendement garanti. Easyvest OFP s’engage à une obligation de moyens et ne garantit pas de rendement. Les contributions seront capitalisées sur la base du rendement des placements.
La Pension Complémentaire (ou rente correspondante) est payée lors de sa Mise à la retraite conformément à la LPCDE.
La Pension Complémentaire à laquelle l’Affilié prétend lors de sa Mise à la retraite est égale au montant sur le compte individuel de l’Affilié auprès d’Easyvest OFP à ce moment.
Au plus tard trois (3) mois avant sa Mise à la retraite ou lorsque Easyvest OFP est informé de la date de sa Mise à la retraite, l’Affilié reçoit un courrier d’Easyvest OFP mentionnant le montant de ses Réserves Acquises à ce moment ainsi que les formalités dans le cadre du paiement de la Pension Complémentaire.
L’Affilié doit ensuite transmettre à Easyvest OFP les formulaires complétés ainsi que les renseignements demandés afin qu’Easyvest OFP puisse procéder au paiement de la Pension Complémentaire.
Si l’Affilié décède avant sa Mise à la retraite ou avant que la Pension Complémentaire n’ait été (intégralement) versée à la suite de sa Mise à la retraite, une prestation en cas de décès égale aux Réserves Acquises de l’Affilié au moment du décès, plus une éventuelle assurance décès supplémentaire, sera payée à son/ses Bénéficiaires. Elle sera octroyée suivant l’ordre défini ci-dessous :
A défaut de Bénéficiaire sur base de l’ordre mentionné ci-dessus, les Réserves Acquises sont versées aux héritiers légaux.
L’Affilié peut, à sa demande expresse, modifier l’ordre des bénéficiaires entre le rang 1) et le rang 2). Dans ce cas, les Enfants deviennent les premiers bénéficiaires en rang. A cette fin, l’Affilié doit envoyer à Easyvest OFP le formulaire bénéficiaire prévu à cet effet. L’Affilié peut révoquer ce changement d’ordre des bénéficiaires en envoyant un nouveau formulaire.
L’Affilié peut, à sa demande expresse, ajouter au rang 2) de l’ordre des bénéficiaires précité les enfants de sa/son Partenaire qui sont domiciliés à l’adresse de l’Affilié. A cette fin, l’Affilié doit envoyer à Easyvest OFP le formulaire bénéficiaire prévu à cet effet. L’Affilié peut révoquer cette extension du rang 2) aux enfants de sa/son Partenaire en envoyant un nouveau formulaire.
S’il y a plusieurs Bénéficiaires sur la base de l’ordre susdéfini, la prestation de décès sera partagée à parts égales.
Si le décès de l’Affilié résulte d’un acte intentionnel du Bénéficiaire, ledit Bénéficiaire ne peut pas prétendre à la prestation de décès. Dans ce cas, les autres Bénéficiaires éventuels du même rang ou les Bénéficiaires du rang suivant ont bien droit à une prestation de décès.
Dans tous les cas, Easyvest OFP ne paiera la prestation en cas de décès qu’une seule fois. Ni Easyvest OFP, ni les Employeurs ne peuvent être tenus responsables des éventuelles conséquences fiscales, civiles ou patrimoniales ou autres de l’ordre des bénéficiaires.
Après avoir été informé du décès de l’Affilié, Easyvest OFP adressera un courrier à l’adresse officielle de l’Affilié décédé appelant les Bénéficiaires à renvoyer les formulaires transmis dûment complétés, en ce compris les annexes demandées (attestations et pièces justificatives) dont Easyvest OFP a besoin en vue du paiement de la prestation de décès.
Afin qu’Easyvest OFP puisse effectivement procéder au paiement de la Pension Complémentaire ou de la prestation en cas de décès, il doit disposer des données salariales concernant toute la durée d’affiliation de l’Affilié au Régime de pension.
Easyvest OFP demande à l’Affilié de compléter et communiquer le formulaire de demande de versement de pension complémentaire reprenant l’ensemble des renseignements qui sont nécessaires pour pouvoir procéder au paiement et les annexes.
Easyvest OFP effectue le paiement dans les trois (3) mois qui suivent l’obtention de tous les renseignements nécessaires au paiement de la pension complémentaire.
A sa Mise à la retraite, l’Affilé ou, le cas échéant, son/ses Bénéficiaires reçoivent le paiement du capital pension ou décès.
Easyvest OFP établit annuellement un rapport appelé « Rapport annuel de gestion » sur la gestion de l’Engagement de pension et le met à disposition des Entreprises d’affiliation et des Affiliés.
Ce rapport comprend les éléments suivants :
Chaque année, conformément à la LPCDE et à la LIRP, Sigedis envoie un relevé des droits à retraite (la fiche de pension) de chaque Affilié à l’exception des rentiers et des dormants. Easyvest OFP envoie également un relevé des droits à retraite de ces Affiliés.
En cas de changements législatifs ou jurisprudentiels modifiant les engagements de pension dans le chef des Entreprises d’affiliation ou de changements économiques ou financiers importants, le présent règlement de pension peut être modifié moyennant l’accord des Entreprises d’affiliation et d’Easyvest OFP.
En pareil cas, les Affiliés sont informés un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de pension.
Toutes les parties impliquées dans le Régime de pension, en ce compris toutes les parties chargées de sa gestion et de son exécution (c’est-à-dire, entre autres, Easyvest OFP et les prestataires de service externes auxquels ce dernier fait appel) s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Elles ne pourront traiter les données à caractère personnel des Affiliés et des Bénéficiaires dont elles ont pris connaissance dans le cadre de l’organisation, de la gestion et de l’exécution du Régime de pension que dans le respect de la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Ces parties s’engagent à actualiser les données, à les corriger et à supprimer les données erronées ou superflues dans les délais imposés ou fixés.
Ces parties prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte accidentelle, la modification ou l’accès et d’autres traitements non autorisés de ces données personnelles.
Les parties mettront en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des engagements pris en vertu de cet article afin d’exclure tout usage des données à caractère personnel des Affiliés et des Bénéficiaires à d’autres fins que la gestion et l’exécution de l’Engagement de pension ou par d’autres personnes que celles qui sont compétentes pour traiter ces données à caractère personnel.
Le présent règlement est soumis au droit belge.
Chaque partie peut porter le litige devant le tribunal belge compétent.
Le présent règlement de pension entre en vigueur le 1er janvier 2024 est établi pour une durée indéterminée.