Camille Van Vyve

15 Jul 2025

Copié

Choix du régime matrimonial en Belgique: quel impact sur votre patrimoine?

Le choix d'un régime matrimonial est une décision fondamentale qui influence directement la gestion et la répartition de votre patrimoine pendant votre vie de couple et au moment d'une éventuelle séparation. En Belgique, différentes options s'offrent aux couples, qu'ils soient mariés ou non. Comprendre ces régimes est essentiel pour protéger vos intérêts financiers et optimiser votre planification patrimoniale. Dans cet article, nous analysons en détail les différents régimes matrimoniaux belges et leurs implications concrètes sur votre patrimoine.

Chaque régime matrimonial a ses particularités

1. Le régime légal (communauté de biens)

Le régime légal s'applique automatiquement à tous les couples mariés qui n'ont pas conclu de contrat de mariage spécifique. Ce régime repose sur trois patrimoines distincts:

• Les biens propres de chaque époux: biens possédés avant le mariage, biens reçus par donation ou succession, et biens à caractère personnel.
• Le patrimoine commun: tous les revenus professionnels acquis pendant le mariage, les biens achetés pendant le mariage, et les fruits des biens propres.

Dans ce régime, chaque époux gère librement ses biens propres, tandis que les biens communs nécessitent généralement l'accord des deux conjoints pour les actes importants.

2. Le régime de séparation de biens pure et simple

Ce régime, qui nécessite un contrat de mariage établi devant notaire, prévoit une séparation complète des patrimoines:

• Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il acquiert en son nom propre pendant celui-ci.
• Chacun gère, utilise et dispose librement de son patrimoine.
• Les dettes contractées par un époux n'engagent pas l'autre, sauf exceptions légales (dettes fiscales, dettes du ménage).
• Le couple peut néanmoins posséder ou acquérir des biens en indivision (généralement à 50/50).

« Ce régime offre une grande autonomie financière mais peut créer des déséquilibres si l'un des époux dispose de revenus significativement inférieurs, explique Julien Limet, avocat spécialisé en planification successorale chez Tetralaw, au sein du département de droit fiscal du cabinet. En Wallonie, une façon courante de pallier cette difficulté est d’adjoindre à la séparation de biens une société d’acquêts dans laquelle sont apportés les biens que les époux décident de mettre en commun, peu importe qui les a financés. En Flandre, c’est l’option 3. décrite ci-dessous qui est généralement privilégiée. »

3. Le régime de séparation de biens avec participation aux acquêts

Ce régime hybride combine les avantages de la séparation de biens pendant le mariage avec un rééquilibrage en cas de dissolution :

• Pendant le mariage : fonctionnement identique à la séparation de biens pure.
• À la dissolution du mariage : un mécanisme de compensation permet à l'époux qui s'est le moins enrichi de bénéficier d'une créance de participation sur l'enrichissement de l'autre.

Cette formule protège l'autonomie tout en garantissant une certaine équité patrimoniale.

4. La cohabitation légale

La cohabitation légale offre un cadre juridique intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait :

• Protection limitée du logement familial
• Contribution proportionnelle aux charges du ménage
• Régime de séparation de biens par défaut
• Solidarité pour les dettes ménagères

Les cohabitants légaux peuvent aménager certains aspects de leur relation patrimoniale par convention, mais sans pouvoir créer une communauté de biens comparable au mariage.

5. La cohabitation de fait

La cohabitation de fait est la forme d'union la moins encadrée juridiquement:

• Absence totale de patrimoine commun
• Aucune obligation légale de contribution aux charges du ménage
• Aucune protection du logement familial
• Aucune solidarité pour les dettes

Chaque cohabitant de fait reste propriétaire exclusif de ses biens, ce qui peut être problématique en cas de séparation, notamment pour les biens acquis conjointement.

La composition du patrimoine selon les régimes

• Le patrimoine propre comprend les biens appartenant exclusivement à l'un des époux ou partenaires. Ces biens ne sont pas partagés en cas de séparation.
• Le patrimoine commun (dans le régime légal) appartient aux deux époux conjointement. Il est divisé en deux parts égales en cas de dissolution du mariage.
• Le patrimoine indivis désigne les biens achetés ensemble par des personnes non soumises à un régime de communauté. La propriété de ces biens est répartie selon les contributions respectives.

Note: le patrimoine commun résulte automatiquement du régime matrimonial, tandis que l'indivision est créée volontairement.

Impact de la situation matrimoniale durant la vie commune

Implications successorales des différents régimes

1. En cas de mariage (régime légal ou séparation de biens)

• L’usufruit sur tous les biens de la succession (y compris les biens propres)
• Le droit au logement familial et aux meubles qui le garnissent (en pleine propriété ou en usufruit selon les cas)
• L’usufruit successif sur les biens donnés sous réserve d’usufruit pendant le mariage

Les enfants reçoivent la nue-propriété de la succession par principe.

2. En cas de cohabitation légale

• Usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent
• Pas de droits sur les autres biens
• Usufruit successif sur le logement familial donné sous réserve d’usufruit pendant la cohabitation

3. En cas de cohabitation de fait

• Sans testament, aucun droit successoral légal
• La succession revient aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs)

Important: quel que soit le régime, il est possible d'aménager sa succession par contrat de mariage, testament ou donation, dans les limites de la réserve héréditaire du conjoint et des enfants.

Tableau comparatif des régimes matrimoniaux et de cohabitation

Le régime matrimonial, un choix stratégique

Le choix d'un régime matrimonial ou d'une forme de cohabitation est une décision stratégique qui doit être adaptée à votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour recevoir des conseils personnalisés avant de s'engager. « Un régime adapté à votre situation spécifique vous permettra de protéger efficacement votre patrimoine et d'assurer la sécurité financière de votre famille, tant pendant la vie commune qu'en cas de séparation ou de décès », conclut Julien Limet.

Un compte Easyvest pour chaque situation

Easyvest permet d’ouvrir des comptes personnels ou en indivision, des comptes en démembrement nue-propriété/usufruit, ainsi que des comptes pour mineurs. Nos portefeuilles d’investissement passif, basés sur des ETF d’actions mondiales et d’obligations de la zone euro, permettent donc de faire fructifier efficacement votre patrimoine propre comme votre patrimoine commun ou indivis, et peuvent s’intégrer dans un plan de succession simple pour toutes les parties. Quelle que soit votre situation, n'hésitez pas à faire une simulation et à contacter un conseiller Easyvest. Il vous guidera personnellement dans l'optimisation de votre structure patrimoniale.

Simuler mon investissement

Copié