Donation financière: trois manières de procéder

La donation financière est une pratique courante en Belgique, que ce soit pour transmettre un patrimoine ou aider ses proches. Mais comment effectuer cette démarche en toute légalité tout en optimisant les implications fiscales ? Dans cet article, nous explorons ces trois méthodes pour vous aider à choisir la solution la mieux adaptée à votre situation.

Pourquoi enregistrer une donation financière ?

Enregistrer une donation financière en Belgique présente plusieurs avantages:

• Respect de la législation: enregistrer une donation évite tout risque de requalification en succession, ce qui peut entraîner des droits plus élevés.
• Preuve légale: une donation enregistrée est une preuve irréfutable en cas de litige entre le donateur et le bénéficiaire.
• Avantages fiscaux: bien que des droits soient dus au moment de l’enregistrement, leur taux est souvent plus avantageux que les droits de succession.

Trois options principales s’offrent à vous pour effectuer et le cas échéant, enregistrer une donation financière en Belgique:

1. Enregistrer une donation via un notaire
2. Enregistrer vous-même via MyMinFin.be
3. Réaliser la donation sans notaire et sans enregistrement

         

1. Enregistrer une donation via un notaire

Passer par un notaire reste la méthode la plus formelle et sécurisée pour enregistrer une donation. Voici les détails de cette approche. 

Les étapes à suivre

1. Prise de rendez-vous avec un notaire. Les deux parties, donateur et bénéficiaire, se rendent chez un notaire pour discuter des modalités de la donation.
2. Rédaction et enregistrement de l’acte notarié. Le notaire rédige un acte authentique qui officialise la donation. Une fois signé, l’acte est automatiquement enregistré auprès des services fiscaux, et les droits de donation sont payés immédiatement.
3. Paiement des droits de donation. Les droits varient en fonction du lien de parenté et de la région de résidence (Flandre, Bruxelles ou Wallonie).

Avantages

• Sécurité juridique maximale: l’acte notarié est une preuve irréfutable.
• Accompagnement personnalisé: le notaire vous guide dans l’optimisation fiscale et la rédaction des clauses spécifiques.
• Conformité totale: vous êtes sûr de respecter toutes les obligations légales.

Inconvénients

• Coût élevé: les honoraires du notaire, ajoutés aux droits de donation, rendent cette méthode plus onéreuse.
• Moins rapide: la rédaction de l’acte et les démarches administratives peuvent prendre du temps.

2. Enregistrer une donation via MyMinFin.be

Une option intermédiaire consiste à enregistrer vous-même votre donation via la plateforme en ligne MyMinFin.be, le portail des services fiscaux belges. Cette méthode est plus économique que de passer par un notaire, tout en vous permettant de bénéficier de la sécurité juridique et fiscale liée à l’enregistrement.

Les étapes à suivre

1. Effectuer un virement bancaire: commencez par transférer les fonds au bénéficiaire, sans nécessairement y ajouter une communication explicite.
2. Préparer les documents nécessaires: rédigez un document simple détaillant les termes de la donation (montant, identité des parties, conditions éventuelles). Ce document, appelé pacte adjoint, est indispensable pour l’enregistrement. Easyvest met à votre disposition gratuitement un modèle de pacte adjoint que vous trouverez ici.
3. Enregistrement sur MyMinFin.be

• Connectez-vous à la plateforme MyMinFin.be à l’aide de votre carte d’identité électronique, Itsme ou un autre moyen d’authentification.
• Téléchargez les documents nécessaires (pacte adjoint ou tout autre justificatif) via la section dédiée à l’enregistrement des donations.
• Calculez les droits de donation en fonction de votre région et payez le montant indiqué. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un accusé de réception qui prouve que la donation a été enregistrée.

Avantages

• Coût réduit: vous économisez les honoraires du notaire tout en payant les droits de donation requis.
• Sécurité juridique: une donation enregistrée via MyMinFin.be est reconnue légalement et ne peut être contestée.
• Flexibilité et rapidité: cette méthode combine l’autonomie d’un don manuel avec la protection fiscale d’un enregistrement officiel.

Inconvénients

• Responsabilité administrative: vous devez gérer vous-même toutes les démarches et vous assurer que les documents sont conformes.
• Connaissance requise: sans le conseil d’un notaire, il peut être plus complexe d’anticiper les implications fiscales ou patrimoniales.

3. Réaliser une donation sans notaire et sans enregistrement

Une autre méthode consiste à effectuer une donation sans passer par un notaire ni enregistrer officiellement la transaction. Cette approche est souvent désignée sous le nom de "don manuel" ou "don bancaire", alors que les deux autres le sont aussi... il faudrait idéalement dire "don manuel sans enregistrement".

Les étapes à suivre

1. Transfert de fonds: le donateur effectue un virement bancaire au bénéficiaire, sans communication explicite (sinon les droits de donation pourraient vous être réclamés...!).
2. Conservation des preuves: bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est conseillé de rédiger un document complémentaire appelé pacte adjoint. Ce document détaille les conditions de la donation (par exemple, si elle est assortie d’une charge ou d’une réserve d’usufruit).
3. Respect des délais fiscaux: si la donation n’est pas enregistrée, le donateur doit survivre au moins 3 ans après la donation (5 ans en Flandre et en Wallonie) pour éviter une taxation au titre des droits de succession.

Avantages

• Coût nul immédiat: aucun droit d’enregistrement à payer tant que la donation n’est pas enregistrée.
• Simplicité: aucune démarche administrative ou notariale requise.
• Rapidité: tout peut être fait de manière autonome en quelques minutes.

Inconvénients

• Risque fiscal en cas de décès: si le donateur décède dans les 3 ou 5 ans suivant la donation, celle-ci sera soumise aux droits de succession, souvent plus élevés que les droits de donation.
• Sécurité juridique limitée: sans enregistrement, la donation peut être contestée.

Comment procéder pour la donation d’un portefeuille de titres?

La donation d’un portefeuille de titres (actions, obligations, ETF…) n’est pas tellement plus compliquée que celle de cash, si ce n’est l’ajout d’une étape essentielle: le calcul et la documentation la valeur du portefeuille au moment de la donation. Chez Easyvest, nous recommandons de valoriser les actifs donnés à la valeur de leur cours de clôture la veille du jour de la donation. Que la donation soit ou non enregistrée, cette valorisation est nécessaire pour pouvoir ultérieurement justifier la valeur du don.

Les étapes à suivre

1. Ouvrir un compte au nom du ou des donataires.
2. Transférer les fonds. Donner à son gestionnaire l’instruction de transfert en désignant précisément les titres à transférer (par exemple, 100 parts de tel fonds). Documenter la donation.
3. Documenter la donation. Rédiger un document appelé “pacte adjoint” comprenant au minimum la date de donation, l’identité et les coordonnées complètes du ou des donataires et la valeur des actifs transférés.
4. Enregistrer ou non la donation. Comme pour les donations de cash, la donation d’un portefeuille de titres peut être enregistrée (via un notaire ou MyMinFin) ou non. En cas d’enregistrement, les droits de donation fixés par la Région seront dus. Si la donation n’est pas enregistrée, le donateur doit survivre au moins 3 ans après la donation (5 ans en Flandre et en Wallonie) pour éviter une taxation au titre des droits de succession.

Donation avec démembrement nue propriété/usufruit

La donation d’un portefeuille de titres se fait régulièrement en démembrement, de manière à ce que le donateur préserve l’usufruit du portefeuille (et donc ses rendements) et que le donataire en devienne nu propriétaire. Cette structuration ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un acte notarié. Dans ce cas, c’est le notaire qui procédera à la valorisation du portefeuille et la donation sera automatiquement enregistrée, donnant lieu au paiement des droit correspondants.

Comparaison des trois options

Critères	Via un notaire	Via MyMinFin.be	Sans enregistrement
Coût	Elevés (honoraires + droits)	Modérés (droits uniquement)	Nuls (mais risques fiscaux à terme)
Sécurité juridique	Très élevée	Elevée	Faible
Implications fiscales	Droits de donation immédiats	Droits de donation immédiats	Droits de succession en cas de requalification
Flexibilité	Moyenne	Flexible	Très flexible
Rapidité	Moyenne	Rapide	Très rapide

Quelques conseils pour bien choisir

1. Petites donations ou donations ponctuelles: si vous envisagez une donation simple, une démarche sans notaire et sans enregistrement peut convenir, à condition de respecter les délais fiscaux.
2. Donations importantes ou complexes: pour sécuriser vos biens et éviter tout litige, préférez passer par un notaire ou utiliser MyMinFin.be pour enregistrer vous-même la donation.
3. Planification successorale: si vous cherchez à réduire les droits de succession futurs, optez pour un enregistrement immédiat, que ce soit via un notaire ou MyMinFin.be.

Easyvest: votre partenaire pour la transmission et le placement de votre patrimoine

Chacune des trois options a ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépend de vos besoins spécifiques en termes de sécurité juridique, de coût, de délais et d’implications fiscales. Spécialisée dans l’investissement en ETF, Easyvest conseille également de nombreuses familles dans la transmission et la structuration de leur patrimoine, qu’il soit personnel ou professionnel. Si vous songez à effectuer une donation, n’hésitez pas à prendre contact avec nos wealth managers pour envisager la meilleure solution de transmission et de placement possible. Ils pourront également vous guider dans la rédaction d’un pacte adjoint et l’enregistrement de votre donation.