Camille Van Vyve
16 Oct 2023
La réserve de liquidation, intéressante pour sortir du cash de sa société
La réserve de liquidation constitue, sous certaines conditions, une solution fiscalement avantageuse pour sortir de l’argent de sa société. Par ailleurs, rien n’empêche de l’investir ! Pour tirer le meilleur parti de cette formule, il convient néanmoins de bien s’informer sur les règles en vigueur. Dans ce blog, vous trouverez également un outil gratuit permettant de simuler votre cas personnel.
Qu'est-ce que la réserve de liquidation?
La réserve de liquidation est une réserve de trésorerie qui peut être constituée par certaines entreprises soumises à l'impôt des sociétés en Belgique. Cette réserve est alimentée par les bénéfices non distribués, c'est-à-dire les bénéfices qui n'ont pas été distribués aux actionnaires sous forme de dividendes. Moyennant le paiement immédiat d’une cotisation de 10%, la réserve de liquidation sera exonérée d'impôt en cas de liquidation ultérieure de la société.
Pourquoi constituer une réserve de liquidation?
La réserve de liquidation a été introduite en 2015, lorsque le précompte sur le boni de liquidation a été augmenté de 10% à 25%. À l’époque, il était courant pour les entrepreneurs de voir leur société comme une « tirelire » dont ils pourraient profiter lors de leur départ à la pension. Pour contrebalancer cette hausse d’impôt, le gouvernement a imaginé la réserve de liquidation, qui dans la pratique conduit au même résultat. Il s’agit d’inciter les chefs d’entreprise en bonne santé à mettre les liquidités excédentaires de côté afin de profiter ultérieurement d’un avantage fiscal, qui se matérialisera soit à la liquidation de l’entreprise, soit au moment du versement de dividendes.
Qui peut constituer une réserve de liquidation ?
La réserve de liquidation est un incitant fiscal réservé aux « petites sociétés » belges qui, à la date de bilan du dernier et de l’avant dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :
- 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle
- 9M€ de chiffre d'affaires annuel hors TVA
- 4,5M€ de total du bilan
Il est donc possible de dépasser un critère sans perdre la qualification de «petite société», voire dépasser deux critères pendant deux années comptables (mais pas durant trois exercices).
Comment constituer une réserve de liquidation?
Pour constituer une réserve de liquidation, l’entreprise éligible devra:
- Être soumise à l'impôt des sociétés et avoir réalisé des bénéfices non distribués. Les réserves constituées dans le passé ne peuvent pas être transférées dans la réserve de liquidation.
- Décider de constituer une réserve de liquidation au plus tard lors de l'assemblée générale ordinaire.
- Joindre à la déclaration d’impôt des sociétés une annexe reprenant le montant de la réserve de liquidation constituée et, le cas échéant, les montants qui y avaient été précédemment affectés.
- Payer la cotisation de 10% distincte. Ce paiement s’opère en même temps que le règlement de l’impôt des sociétés et doit donc être effectué par la société elle-même (pas ses actionnaires). La cotisation n’est donc pas déductible à l’impôt des sociétés.
Comment calculer la réserve de liquidation ?
Afin de déterminer le montant maximal qui peut être ajouté à la réserve de liquidation, le bénéfice net à affecter doit être divisé par un facteur de 1,10 afin d’extraire la cotisation distincte de 10%. Ainsi, si le bénéfice net de votre société pour l’année t est de 110.000€, le montant maximal à affecter à la réserve de liquidation sera de 110.000€/1,10=100.000€. La cotisation distincte s'élève donc dans ce cas-ci à 10.000€.
Conditions de distribution de la réserve de liquidation
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, suivant les conditions dans lesquelles la réserve de liquidation est effectivement distribuée. Nous avons identifié ici trois scénarios distincts.
1. La réserve de liquidation est distribuée à la suite de la liquidation de la société
Un « boni de liquidation » est un paiement effectué aux actionnaires lorsqu'une entreprise liquide ses actifs. Une fois les dettes remboursées, les recettes sont ainsi partagées par les actionnaires. Ce boni de liquidation est en principe soumis à un précompte mobilier de 30%, si le bénéficiaire est une personne physique. Cependant, la partie du boni de liquidation provenant de la réserve de liquidation qui a fait l'objet d'une cotisation distincte de 10% peut être distribuée aux actionnaires sous forme d’un revenu non imposable. Par ailleurs, il n'existe pas de délai minimum entre la création de la réserve de liquidation et la liquidation de la société pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Dans certains cas, il sera judicieux de postposer la liquidation pour pouvoir constituer « in extremis » une réserve de liquidation lors de l’assemblée générale !
2. La réserve de liquidation est distribuée sous forme de dividendes
Si la réserve de liquidation est distribuée sous forme de dividendes, hors du contexte de la liquidation de la société, l'actionnaire ne peut pas bénéficier de cette exonération fiscale. Il sera néanmoins redevable d’un précompte mobilier avantageux, dont le taux varie en fonction de la période écoulée depuis la création de la réserve de liquidation: 20% si la période est inférieure à 5 ans et 5% si la période est supérieure à 5 ans. Compte tenu de la cotisation initiale de 10%, la distribution de la réserve de liquidation devient réellement intéressante après le délai de 5 ans: dans ce cas, la charge fiscale totale s’élève à 13,64% (dans l’exemple ci-dessus : 10.000€+5.000€/110.000€ = 13,64%), nettement moins que les 30% de précompte mobilier habituels.
3. La réserve de liquidation est utilisée à des fins opérationnelles
Si la réserve de liquidation est finalement utilisée à des fins opérationnelles, par exemple pour compenser des pertes ou financer des investissements, la cotisation distincte de 10% aura été une dépense inutile. Il est donc important de correctement analyser les besoins futurs de l’entreprise avant de constituer la réserve de liquidation. La formule est particulièrement adaptée aux entreprises en croissance et aux sociétés de management qui sont peu susceptibles de réaliser des pertes.
Investir la réserve de liquidation
Grâce à ce mécanisme, de nombreuses sociétés disposent désormais d’un matelas de liquidités équivalent à cinq années de trésorerie, dont la durée de vie est souvent égale à celle de l’entreprise: un capital qu’il serait bien dommage de laisser croupir sur un livret d’épargne ! Les actionnaires sont en effet autorisés à investir la réserve de liquidation afin de générer des revenus complémentaires. L’assemblée générale pourra ensuite décider d’affecter ou non ces revenus à la réserve de liquidation.
Les formules d’investissement d’Easyvest idéales pour le long terme
Contrairement aux investisseurs personnes physiques, les plus-values sur investissement sont toutefois considérées dans le chef d’une personne morale comme un produit financier taxable, qui sera donc imposé à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, les moins-values sur les investissements réalisés par des sociétés ne sont pas déductibles. Investir sa réserve de liquidation à long terme dans un ou plusieurs ETF diversifiés augmente les chances de rendement positif à long terme et minimise donc le risque fiscal pour la société. Les conseillers d’Easyvest sont à votre disposition pour discuter de la meilleure solution pour votre société.
Investir en société ou en personne physique ?
Pour le chef d’entreprise, qu’est-il plus avantageux: sortir le bénéfice de sa société sous forme de dividendes, payer le précompte mobilier et investir la somme sans être taxé sur la plus-value réalisée sur les actions? Ou bien laisser le bénéfice dans une réserve de liquidation en payant la cotisation unique de 10%, investir la réserve et la sortir cinq ans plus tard moyennant paiement des impôts dus ? Easyvest a construit un petit modèle vous permettant de simuler votre cas personnel, en fonction du montant que vous souhaitez investir, de l’horizon de temps et du type de portefeuille d’investissement choisi. N'hésitez pas à le télécharger!
A quel niveau de précompte est soumise votre société ?
Un élément important à prendre en compte dans le modèle est le niveau de précompte auquel est soumise votre société lors du paiement de dividendes à son ou ses actionnaire(s). En effet, l’application du régime dit « VVPR » (« Verlaagde Voorheffing – Précompte Réduit ») permet aux petites sociétés, sous certaines conditions, de bénéficier d’un précompte réduit à 15% ou 20% au lieu des 30% habituels. La condition principale est que les dividendes doivent provenir d’actions émises à partir du 1er juillet 2013. Pour l’actionnaire, la différence est de taille: tans que cette mesure restera d'application, le précompte réduit jouera donc plutôt en faveur d’un investissement en personne physique.
Investir en société pour de courtes périodes
De façon générale, il semble plus intéressant d’investir en société pour des périodes courtes (5 ans minimum, de façon à pouvoir bénéficier du précompte mobilier réduit), et pour autant que cette société ait été créée avant 2013. Au-delà du délai de 5 ans, la taxe sur la plus-value (due en société) vient réduire l’avantage fiscal lié à la mise en réserve. Mieux vaut donc, dans un second temps, sortir l’argent sous forme de dividendes et l’investir en personne physique. Easyvest peut vous conseiller à ce sujet et vous aider dans la construction d’un portefeuille indiciel adapté à vos besoins, ceux de votre entreprise et les vôtres !