Camille Van Vyve
20 Mar 2024
Succession: attention à la part réservataire de l'héritage
Dans le domaine du droit successoral belge, la part réservataire est une notion fondamentale qui détermine les droits des héritiers légaux. Elle garantit une protection particulière à certains membres de la famille du défunt, en veillant à ce qu'ils reçoivent une part minimale de l'héritage. Comprendre la part réservataire et ses implications est essentiel pour toute personne envisageant de planifier sa succession ou pour comprendre ses droits en tant qu'héritier.
Qu'est-ce que la part réservataire en Belgique?
En droit successoral belge, la part réservataire ou réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La réserve constitue donc une part de l’héritage que certains héritiers devront recevoir en tout état de cause: elle est intouchable, même par voie testamentaire. Ce principe de protection de certains héritiers est un principe fondamental de notre droit successoral.
Qui sont les héritiers réservataires en droit belge?
Les héritiers qui ont droit à cette réserve, appelés les "héritiers réservataires", sont:
- le veuf ou la veuve, qui était donc marié au défunt (pas le cohabitant légal ou le simple partenaire du défunt) ;
- les enfants.
Calcul de la part réservataire des enfants
Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d’une réserve représentant la moitié du patrimoine de leur parent défunt, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre. Ainsi, un enfant unique a droit à une part réservataire de l’héritage correspondant à la moitié du patrimoine de son parent défunt; deux enfants ont droit à un quart du patrimoine chacun; trois enfants à un sixième du patrimoine chacun, et ainsi de suite.
Calcul de la part réservataire du conjoint survivant
La réserve du conjoint survivant marié est d'au moins l'usufruit de la moitié de la succession et cette réserve doit comprendre au moins l'usufruit de l'habitation familiale et des meubles qui la garnissent:
- Si l'usufruit du logement familial est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l'usufruit sur le logement et les meubles, mais également d'un complément d'usufruit sur d'autres biens de la succession pour que son usufruit total atteigne la moitié de la succession ;
- Si l'usufruit du logement familial est supérieur à l'usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l'usufruit de ce logement et des meubles qui le garnissent.
Différences entre conjoint survivant marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait
Contrairement au veuf ou à la veuve, le partenaire cohabitant légal a un droit sur la succession, mais aucune réserve. Cela signifie qu’il hérite normalement de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent, sauf si le défunt a supprimé ce droit par le biais d’un testament – suppression quasiment impossible à réaliser pour un hériter réservataire. Le partenaire cohabitant de fait, quant à lui, n’a ni droit successoral ni réserve: il n’hérite donc de rien, à moins de le prévoir par testament.
Les parents sont-ils héritiers réservataires?
Les parents du défunt n’ont pas de réserve mais les héritiers ont une obligation alimentaire à leur égard. Les parents peuvent dès lors réclamer une créance alimentaire, sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, à condition qu'ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès ou en raison de celui-ci.
Peut-on déshériter son conjoint?
Il est possible de déshériter totalement son conjoint, et donc de le priver de sa réserve, uniquement si les trois conditions suivantes sont respectées:
- Les conjoints vivaient séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès
- Avant le décès, une résidence séparée avait été sollicitée en justice et les conjoints n’avaient pas repris la vie commune depuis lors
- Un testament qui déshérite le conjoint survivant a été rédigé avant le décès
Peut-on déshériter un ou plusieurs enfants?
Il est en revanche plus compliqué de déshériter totalement un enfant, à moins de le faire par testament et que l’enfant lésé ne revendique ensuite pas sa réserve. Vous pouvez en revanche favoriser un ou plusieurs enfants par rapport à d’autres en leur octroyant tout ou une partie de la quotité disponible, c’est-à-dire la moitié de votre patrimoine qui n’est pas attribuée à la réserve et dont vous pouvez gratifier qui vous voulez. Autre possibilité: profiter de votre patrimoine tant que vous êtes en vie sans vous préoccuper de laisser un héritage à vos descendants.
Pacte Valkeniers: un moyen légal de protéger ses enfants d’un précédent mariage
Le pacte Valkeniers peut être inséré dans le contrat de mariage d’époux dont au moins un a un enfant issu d’une précédente union. Il permet aux époux de renoncer, à l’avance, à tout ou une partie de leurs droits successoraux. Cela permet notamment de modifier le droit d’usufruit dont le conjoint est sensé hériter, de façon à éviter un démembrement entre enfant(s) et beau-parent. Ainsi, un pacte Valkeniers peut prévoir que le conjoint survivant héritera de l’usufruit du logement familial et des meubles durant une période limitée dans le temps, de façon à rendre rapidement la pleine propriété aux enfants.
Que se passe-t-il si la réserve n’est pas respectée?
Si, par testament, le testateur n'a pas respecté les règles de la réserve, les héritiers réservataires sont en droit de réclamer leur quote-part de la succession à hauteur de leur réserve. Ce que le défunt a légué sera « réduit » à hauteur de la réserve qu’ils auraient dû recevoir: c’est ce que l’on appelle la « réduction ». De même, si une donation effectuée préalablement au décès prive un héritier réservataire de sa réserve, celui-ci pourra réclamer sa part minimale de la succession.
Divorce et décès en cours de procédure de divorce
Le divorce annulant le mariage, il supprime également la part réservataire qui était un droit de l’ex-époux/se. Par ailleurs, si une procédure de divorce par consentement mutuel est introduite et que l’un des époux décède en cours de procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel. Ces règles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.
Le conjoint survivant peut-il revendre l'usufruit du logement familial?
Être usufruitier entraîne certaines obligations, certaines charges. Par exemple, l’entretien de de l’habitation familiale peut s’avérer particulièrement coûteux dans certains cas. Le cas échéant, le conjoint survivant peut renoncer à son usufruit ou le convertir. La loi prévoit 3 manières de convertir l’usufruit du conjoint survivant:
- la conversion en pleine propriété: par le rachat de la nue-propriété, l’usufruitier devient plein propriétaire du ou des biens sur le(s)quel(s) il exerçait son usufruit ;
- la conversion en une somme d’argent attribuée à l’usufruitier: les nus-propriétaires rachètent en quelque sorte l’usufruit et deviennent pleins propriétaires ;
- la conversion en une rente indexée et garantie: il s’agit également d’un rachat de l’usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente viagère.
Comment connaître la valeur de l'usufruit?
L'usufruit est un droit temporaire: il ne peut pas dépasser la vie de l’usufruitier et prend donc automatiquement fin avec son décès. Dès lors, la valeur de l'usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier. Pour la calculer, il existe des tables tenant compte de l’âge et du genre de l’usufruiter, de l’évolution passée des taux d’intérêt et de l’espérance de vie moyenne telle que publiée annuellement par le Bureau du Plan.
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Bien comprendre le mécanisme de la part réservataire est indispensable pour assurer une planification successorale adéquate et garantir le respect des droits des héritiers légaux. Nos gestionnaires ont une bonne connaissance de cette matière et nos portefeuilles d’investissement présentent de nombreux avantages en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’une succession. Easyvest offre en effet la possibilité d’ouvrir des comptes d’investissement en indivision ou en démembrement d’usufruit et de nue-propriété. Ces formules permettent à l’investisseur d’impliquer directement et durablement ses héritiers dans la gestion de son patrimoine, selon sa volonté. N’hésitez pas à contacter nos gestionnaires pour obtenir plus d’informations sur cette question.