Le présent règlement de pension s’applique à toutes les entreprises d’affiliation du Patrimoine Distinct PCP et à tous leurs employées et employés (ci-après, les employés).
Le présent règlement de pension est établi en application de l’article 5, § 1er de la LPC et a pour seul objet l’introduction du régime de pension complémentaire pour les employés tombant sous le champ d’application du présent règlement de pension, à compter du 1er janvier 2024.
Il fixe les droits et obligations d’Easyvest OFP, des Affiliés, des Bénéficiaires et des Employeurs.
Il fixe également les conditions d’affiliation, de même que les règles relatives à l’Engagement de pension.
Les droits des anciens Affiliés sont définis, en règle générale, par le règlement de pension qui était d’application lors de leur Sortie, sauf dispositions légales contraires.
Les Affiliés sont classés en 2 catégories :
Le capital ou la rente correspondante auquel un Affilié a droit sur la base des contributions versées par son Employeur conformément au présent règlement de pension et le rendement. La Pension Complémentaire est un complément à la pension légale.
Des Patrimoines Distincts sont constitués au sein d’Easyvest OFP au sens de la LIRP. L’Engagement de pension PCP est géré dans un Patrimoine Distinct spécifique, le Patrimoine Distinct PCP. Concrètement, cela signifie que les réserves et les actifs liés à cet Engagement de pension PCP sont séparés des autres actifs et des autres patrimoines distincts au sein d’Easyvest OFP et qu’ils ne peuvent dès lors pas être utilisés dans le cadre d’autres engagements de pension qui sont gérés par Easyvest OFP.
Les personnes qui, conformément au présent règlement de pension, prétendent à une prestation de décès en cas de décès de l’Affilié avant son Âge de la Retraite ou avant que la Pension Complémentaire n’ait été intégralement versée à l’Affilié suite à son Âge de la Retraite.
Tout enfant légitime de l’Affilié, né ou conçu, ainsi que tout enfant naturel reconnu ou tout enfant adopté de l’Affilié.
Le conjoint ou la conjointe de l’Affilié qui n’est pas séparée de l’Affilié (ni légalement ni de corps) ni en procédure de divorce ou de séparation de corps, ou la personne sans aucun lien de parenté ou avec un lien de parenté à partir du troisième degré avec laquelle l’Affilié cohabite légalement et à l’égard de laquelle l’Affilié a fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code civil.
Easyvest OFP, désigné organisme de pension par les Employeurs.
Par Âge de la pension, il convient d’entendre l’âge légal de la pension, conformément à l’article 2, § 1, de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
L’âge légal de la pension est en principe de 65 ans jusqu’au 31 janvier 2025, 66 ans du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 et 67 ans à partir du 1er février 2030.
L’entrée en vigueur effective de la pension de retraite légale (anticipée) en ce qui concerne l’activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations de pension complémentaire, à savoir, en l’occurrence, la pension de retraite légale comme travailleur.
L’engagement de pension collectif réalisé par les Employeurs pour leurs employés tel que défini dans le présent règlement de pension. Le Régime de pension est un régime de pension qui se compose uniquement d’un Engagement de pension régi par le présent règlement de pension.
L’engagement de pension complémentaire réalisé par les Employeurs pour un Affilié et ses Bénéficiaires.
L’engagement des Employeurs est un engagement de pension de type « contributions définies » sans rendement garanti. Les Employeurs garantissent uniquement le paiement des contributions définies, mais ne font aucune promesse en matière de capitalisation des contributions et ne garantissent pas de rendement garanti. Les Employeurs respecteront néanmoins la Garantie de Rendement LPC.
Easyvest OFP s’engage, en tant qu’organisme de pension, à une obligation de moyens. En d’autres termes, Easyvest OFP s’engage à gérer au mieux et comme une personne normalement prudente et diligente les contributions versées par les Employeurs afin d’atteindre son objectif, sans s’engager à un résultat. Les contributions versées par les Employeurs seront capitalisées au rendement des placements effectués par Easyvest OFP.
L’Affilié peut bénéficier, sous accord de son Entreprise d’affiliation, d’assurances biométriques complémentaires et accessoire à l’engagement de pension. Actuellement, l’organisme permet la souscription d’assurance décès, incapacité de travail et/ou exonération de contribution.
L’assurance décès permet aux Bénéficiaires de recevoir d’Easyvest OFP un capital en sus de la réserve acquise à l’Affilié en cas de décès de ce dernier prématurément à sa Mise à la retraite.
L’assurance incapacité de travail permet à l’Affilié de recevoir d’Easyvest OFP une rémunération de remplacement en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident prématurément à sa Mise à la retraite.
L’assurance exonération de contribution garantit qu’Easyvest OFP continue à financer les contributions de pension et, le cas échéant, d’assurance décès, en lieu et place de l’Entreprise d’affiliation, en cas d’incapacité de travail de l’Affilié.
Les primes nécessaires au financement de ces assurances sont prélevées sur la réserve acquise de l’Affilié, qui bénéficie de ces assurances.
Par Sortie, il convient d’entendre :
Lorsqu’en cas de sortie, l’Affilié choisit de laisser ses Réserves Acquises auprès d’Easyvest OFP, la Prestation Acquise est la Pension Complémentaire à laquelle l’Affilié peut prétendre au moment de la Mise à la Retraite.
Les réserves auxquelles l’Affilié a droit à un moment donné, conformément au présent règlement de pension. Ces réserves sont égales :
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
L’arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
La garantie de rendement minimum légale sur les contributions patronales telle que prévue à l’article 24, §2, de la LPC pour les Affiliés Actifs et à l’article 3, § 3 de l’AR LPC pour les Affiliés Passifs, qui doit être garantie par les Employeurs aux moments définis par la LPC.
Le niveau de la garantie légale de rendement est obtenu en capitalisant les contributions, sous déduction d’une quotité forfaitaire de frais de 5%, à un taux d’intérêt fixé par arrêté royal. En 2022, ce taux d’intérêt est de 1,75% l’an.
En cas de modification du taux d’intérêt pour le calcul de la Garantie de Rendement LPC pour les Affiliés Actifs, conformément à l’article 24 de la LPC, la méthode verticale est appliquée.
Les Employeurs sont toutes les entreprises d’affiliation du Patrimoine Distinct PCP qui organisent pour leurs Employés un engagement de pension.
La loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle.
L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle.
Tous les employés qui, au 1er janvier 2024 ou après cette date, sont liés par un contrat de travail avec un Employeur, à l’exclusion des étudiants et des apprentis, sont affiliés au régime de pension complémentaire.
Les employés susvisés sont affiliés d’office au régime de pension complémentaire, c’est-à-dire soit dès le 1er janvier 2024 pour les employés qui sont déjà occupés à ce moment par un employeur susvisé, soit à la date d’entrée en service pour les employés qui entrent au service d’un employeur susvisé. Ils restent affiliés aussi longtemps qu’ils sont en service. La LPC prévoit toutefois une exception : les personnes qui ont effectivement pris leur pension légale (anticipée), mais qui sont ensuite maintenues au travail ou réengagées en vertu d’un contrat de travail conclu avec un employeur, ne restent pas affiliées ou ne deviennent pas affiliées au régime de pension complémentaire.
L’engagement de pension est un régime de pension de type « contributions définies » prévoyant :
Les obligations de pension et les actifs liés au régime de pension complémentaire seront gérés au sein d’Easyvest OFP dans un patrimoine distinct au sens de l’article 2, 15° de la LIRP, le Patrimoine Distinct PCP. Les règles de gestion et de fonctionnement du Patrimoine Distinct PCP sont établies dans la convention de gestion, dans le volet spécifique et général de la politique relative aux principes de placement et dans le volet spécifique et général du plan de financement d’Easyvest OFP.
Les règles et modalités concernant l’engagement de pension sont en outre fixées dans le présent règlement de pension.
Puisque l’Engagement de pension est un engagement de pension de type « contributions définies » sans rendement garanti, les Employeurs ont l’obligation, vis-à-vis des Affiliés Actifs, de transférer les contributions définies à Easyvest OFP, conformément au présent règlement de pension et à la convention de gestion conclue entre les Employeurs et Easyvest OFP. Les Employeurs ne garantissent pas de rendement garanti, mais sont néanmoins tenus de respecter la Garantie de Rendement LPC.
Les Employeurs s’engagent à l’égard des Affiliés à tout mettre en œuvre pour la bonne exécution de l’Engagement de pension.
Les Employeurs fourniront à Easyvest OFP, en temps voulu et à intervalles réguliers, tous les renseignements nécessaires pour permettre à Easyvest OFP d’exécuter et de gérer correctement l’Engagement de pension conformément au présent règlement de pension et à la convention de gestion conclue entre les Employeurs et Easyvest OFP. Easyvest OFP n’est tenu à l’exécution de ses obligations que dans la mesure où toutes ces données lui sont fournies par les Employeurs.
Cela concerne en tout cas les données suivantes :
Les Employeurs sont également tenus de communiquer sans délai à Easyvest OFP toute modification survenant au niveau des données précitées pendant la durée de l’affiliation.
Les Employeurs mettent sur pied, à l’usage des Affiliés, un helpdesk organisé via Easyvest OFP.
Les Affiliés et/ou leurs Bénéficiaires se soumettent aux dispositions du présent règlement de pension. Ils transmettent, le cas échéant, les données manquantes à Easyvest OFP.
Si les Affiliés ou leurs Bénéficiaires viennent à ne pas respecter une condition qui leur est imposée par le présent règlement de pension et à perdre de ce fait la jouissance d’un quelconque droit, les Employeurs et Easyvest OFP seront dans la même mesure déchargés de leurs obligations découlant de l’Engagement de pension à l’égard de l’Affilié et/ou de leurs Bénéficiaires.
Les Employeurs confient la gestion et l’exécution de l’Engagement de pension à Easyvest OFP.
Easyvest OFP s’engage à ce propos à une obligation de moyens. En d’autres termes, Easyvest OFP s’engage à gérer au mieux et de manière normalement prudente et diligente les contributions définies versées par les Employeurs afin d’atteindre son objectif, sans s’engager à un résultat. Les contributions versées par les Employeurs seront capitalisées au rendement des placements dès leur inscription sur le compte individuel.
Easyvest OFP gère les actifs de manière prudente dans l’intérêt des Affiliés et des Bénéficiaires. À cette fin, Easyvest OFP élabore une politique relative aux principes de placement conformément à la LIRP et l’AR LIRP. Easyvest OFP suit attentivement l’exécution correcte de cette politique.
L’Engagement de pension a pour objectif, en complément de la pension légale :
La Pension Complémentaire (ou rente correspondante) est payée lors de la Mise à la retraite conformément à la LPC.
La Pension Complémentaire à laquelle l’Affilié prétend lors de sa Mise à la retraite est égale au montant sur le compte individuel de l’Affilié auprès d’Easyvest OFP à ce moment, éventuellement augmenté jusqu’à la Garantie de Rendement LPC.
Au plus tard trois (3) mois avant sa Mise à la retraite ou lorsque Easyvest OFP est informé de la date de la Mise à la retraite, l’Affilié reçoit un courrier d’Easyvest OFP mentionnant le montant de ses Réserves Acquises à ce moment ainsi que les formalités dans le cadre du paiement de la Pension Complémentaire.
L’Affilié doit ensuite transmettre à Easyvest OFP les formulaires complétés ainsi que les renseignements demandés afin qu’Easyvest OFP puisse procéder au paiement de la Pension Complémentaire.
Si l’Affilié décède avant sa Mise à la retraite ou avant que la Pension Complémentaire n’ait été (intégralement) versée à la suite de sa Mise à la retraite, une prestation en cas de décès égale aux Réserves Acquises de l’Affilié au moment du décès, plus une éventuelle assurance décès supplémentaire, sera payée à son/ses Bénéficiaires. En cas de décès, les Réserves Acquises ne sont pas majorées, le cas échéant, de la garantie de rendement LPC. Elle sera octroyée suivant l’ordre défini ci-dessous :
À défaut de Bénéficiaire sur base de l’ordre mentionné ci-dessus, les Réserves Acquises sont versées aux héritiers légaux.
L’Affilié peut, à sa demande expresse, modifier l’ordre des bénéficiaires entre le rang 1) et le rang 2). Dans ce cas, les Enfants deviennent les premiers bénéficiaires en rang. A cette fin, l’Affilié doit envoyer à Easyvest OFP le formulaire bénéficiaire prévu à cet effet. L’Affilié peut révoquer ce changement d’ordre des bénéficiaires en envoyant un nouveau formulaire.
L’Affilié peut, à sa demande expresse, ajouter au rang 2) de l’ordre des bénéficiaires précité les enfants de sa/son Partenaire qui sont domiciliés à l’adresse de l’Affilié. A cette fin, l’Affilié doit envoyer à Easyvest OFP le formulaire bénéficiaire prévu à cet effet. L’Affilié peut révoquer cette extension du rang 2) aux enfants de sa/son Partenaire en envoyant un nouveau formulaire.
S’il y a plusieurs Bénéficiaires sur la base de l’ordre susdéfini, la prestation de décès sera partagée à parts égales.
Si le décès de l’Affilié résulte d’un acte intentionnel du Bénéficiaire, ledit Bénéficiaire ne peut pas prétendre à la prestation de décès. Dans ce cas, les autres Bénéficiaires éventuels du même rang ou les Bénéficiaires du rang suivant ont bien droit à une prestation de décès.
Dans tous les cas, Easyvest OFP ne paiera la prestation en cas de décès qu’une seule fois. Ni Easyvest OFP, ni les Employeurs ne peuvent être tenus responsables des éventuelles conséquences fiscales, civiles ou patrimoniales ou autres de l’ordre des bénéficiaires.
Après avoir été informé du décès de l’Affilié, Easyvest OFP adressera un courrier à l’adresse officielle de l’Affilié décédé appelant les Bénéficiaires à renvoyer les formulaires transmis dûment complétés, en ce compris les annexes demandées (attestations et pièces justificatives) dont Easyvest OFP a besoin en vue du paiement de la prestation de décès.
Afin qu’Easyvest OFP puisse effectivement procéder au paiement de la Pension Complémentaire ou de la prestation en cas de décès, il doit disposer des données salariales concernant toute la durée d’affiliation de l’Affilié au Régime de pension.
Easyvest OFP demande à l’Affilié de compléter et communiquer le formulaire de demande de versement de pension complémentaire reprenant l’ensemble des renseignements qui sont nécessaires pour pouvoir procéder au paiement et les annexes.
Easyvest OFP effectue le paiement dans les trois (3) mois qui suivent l’obtention de tous les renseignements nécessaires au paiement de la pension complémentaire.
L’Affilé ou, le cas échéant, son/ses Bénéficiaires peuvent choisir entre :
Une conversion du capital en rente viagère annuelle n’est toutefois pas possible lorsque le montant annuel de la rente de départ ne dépasse pas cinq cents euros (500€) bruts. Ce montant est indexé suivant les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Sans préjudice de l’application de dispositions impératives en la matière, le montant de la rente est fixé sur la base des tarifs (garantis ou non) qu’Easyvest OFP applique en la matière à la date à laquelle la rente prend cours, en tenant compte d’une indexation annuelle de 2% par progression géométrique et, pour ce qui concerne le capital-pension ou le versement de la valeur de rachat qui revient à l’affilié après la date à laquelle la rente a pris cours, son paiement se poursuit à titre viager à concurrence de 80% en faveur du partenaire de l’Affilié (qui était déjà son partenaire à la date à laquelle la rente initiale a pris cours). Est considérée comme partenaire, la personne avec qui l’affilié est marié et non séparé de corps et de biens ou, à défaut, la personne avec qui l’affilié cohabite légalement selon les articles 1475 et suivants du Code civil ou selon une législation étrangère similaire.
En cas de demande de conversion d’un capital en rente viagère comme indiqué ci-dessus, Easyvest OFP a toutefois le droit de transférer ce capital à un autre organisme de pension qui prend à sa charge toutes les obligations de rente et ce, dans le respect des éventuelles dispositions impératives en la matière. L’Affilié marque son accord sur cette possibilité de transfert. Dans le cas d’un tel transfert, Easyvest OFP est déliée de toute obligation afférente à la rente et à son versement.
Si Easyvest OFP ne reçoit pas de demande de conversion de l’Affilié ou, le cas échéant du Bénéficiaire dans le mois à compter la notification susvisée d’Easyvest OFP, ceux-ci sont considérés avoir optés pour le paiement d’un capital unique.
La contribution patronale est perçue par Easyvest OFP auprès des employeurs dans le respect des règles fiscales et des cotisations sociales. Une convention de gestion est établie entre les employeurs et Easyvest OFP et comporte les accords en matière de perception et de reversement de cette contribution patronale.
Si les Employés ne paient pas les contributions dans le délai prévu, Easyvest OFP – après un rappel – met les Employés concernés formellement en demeure de payer cette contribution supplémentaire. À défaut de paiement par les Employés concernés, Easyvest OFP informe chaque Affilié du non-paiement des contributions concernées un (1) mois après l’échéance du paiement.
L’Affilié Actif peut prétendre immédiatement aux Réserves Acquises et aux Prestations Acquises, sans qu’il ne soit question d’une période d’attente.
Si l’Affilié choisit, au moment de la Sortie, de transférer ses Réserves Acquises constituées dans le cadre du présent Régime de pension vers un autre organisme de pension (conformément à la LPC), l’Employeur est tenu, au moment du transfert, d’apurer les déficits par rapport à la Garantie de Rendement LPC à la date de la Sortie.
Conformément à la législation fiscale belge en la matière, l’Affilié peut faire affecter l’Engagement de pension à son bénéfice en garantie du financement de biens immobiliers.
Cette législation dispose plus précisément qu’une avance et une mise en gage (y compris une cession de droits à un tiers) ne peuvent être consenties que pour permettre à l’Affilié d’acquérir, de construire, d’améliorer, de restaurer ou de transformer des biens immobiliers situés dans l’Espace économique européen et productifs de revenus imposables. En outre, les avances et les emprunts doivent être remboursés dès que les biens précités quittent le patrimoine de l’affilié.
Tant que l’Engagement de pension de l’Affilié est utilisé en garantie, l’accord écrit d’Easyvest OFP est requis pour les opérations précitées. L’Affilié peut obtenir les conditions, les limitations et les modalités y relatives auprès d’Easyvest OFP.
L’attention est attirée sur le fait que l’affectation de l’Engagement de pension de l’Affilié au financement de biens immobiliers peut impliquer que les réserves acquises (en cas de départ) ne peuvent être transférées ou rachetées par l’Affilié et que les éventuelles possibilités de choix de l’Affilié en matière de stratégie de placement s’en trouvent limitées, voire même qu’Easyvest OFP modifie la stratégie de placement.
Chaque mois, Easyvest OFP détermine, sur base des données que les Employeurs mettent à sa disposition, quels Affiliés sont sortis.
Par la suite, Easyvest OFP communique par e-mail aux Affiliés sortants le montant des Réserves Acquises et des Prestations Acquises. Cependant, l’Affilié dont la Réserve Acquise est inférieure à cent-cinquante euros (150€) conformément à l’article 31, § 1 de la LPC ne recevra pas cette notification.
L’Affilié sortant dispose ensuite d’un délai de 30 jours (à compter de la communication d’Easyvest OFP) pour indiquer son choix parmi les options mentionnées ci-dessous en matière d’utilisation de ses Réserves Acquises, éventuellement complétées jusqu’aux montants minimums garantis en exécution de la Garantie de Rendement LPC :
L’Affilié sortant n’a pas les choix repris au précédent alinéa si les Réserves Acquises au moment de sa Sortie sont inférieures à cent-cinquante euros (150€) conformément à l’article 32, § 1 LPC. Ce montant est indexé suivant les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Dans ce cas, les Réserves Acquises restent auprès d’Easyvest OFP sans modification de l’Engagement de pension et l’Affilié peut y prétendre au moment de sa Mise à la retraite.
Lorsque l’Affilié laisse expirer le délai de 30 jours susvisé pour indiquer son choix, il est considéré avoir opté pour la possibilité 3 :
À l’expiration de ce délai, l’Affilié peut toutefois solliciter à tout moment le transfert de ses réserves à :
Lorsqu’un ancien Affilié qui a choisi de transférer ses Réserves Acquises, conformément à la possibilité 1 ou 2, réintègre le Régime de pension après le transfert de ses Réserves Acquises, il sera considéré comme un nouvel Affilié.
En cas de cessation du Régime de pension ou de faillite et/ou de dissolution ou de liquidation d’un Employeur, les Affiliés concernés acquièrent, en vertu de la LPC, les Réserves Acquises éventuellement complétées pour atteindre la Garantie de Rendement LPC.
Easyvest OFP établit annuellement un rapport appelé « Rapport annuel de gestion » sur la gestion de l’Engagement de pension et le met à disposition des Employeurs et des Affiliés.
Ce rapport comprend les éléments suivants :
Chaque année, conformément à la LPC, Sigedis envoie un relevé des droits à retraite (la fiche de pension) de chaque Affilié à l’exception des rentiers et des dormants. Easyvest OFP envoie également un relevé des droits à retraite de ces Affiliés.
Ce relevé des droits à retraite est établi conformément aux dispositions de l’article 26 de la LPC et aux dispositions pertinentes de la LIRP.
En cas de changements législatifs ou jurisprudentiels modifiant les engagements de pension dans le chef des Employeurs ou de changements économiques ou financiers importants, le présent règlement de pension peut être modifié moyennant l’accord des Employeurs et d’Easyvest OFP.
En pareil cas, les Affiliés sont informés un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de pension.
Toutes les parties impliquées dans le Régime de pension, en ce compris toutes les parties chargées de sa gestion et de son exécution (c’est-à-dire, entre autres, Easyvest OFP et les prestataires de service externes auxquels ce dernier fait appel) s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Elles ne pourront traiter les données à caractère personnel des Affiliés et des Bénéficiaires dont elles ont pris connaissance dans le cadre de l’organisation, de la gestion et de l’exécution du Régime de pension que dans le respect de la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Ces parties s’engagent à actualiser les données, à les corriger et à supprimer les données erronées ou superflues dans les délais imposés ou fixés.
Ces parties prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte accidentelle, la modification ou l’accès et d’autres traitements non autorisés de ces données personnelles.
Les parties mettront en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des engagements pris en vertu de cet article afin d’exclure tout usage des données à caractère personnel des Affiliés et des Bénéficiaires à d’autres fins que la gestion et l’exécution de l’Engagement de pension ou par d’autres personnes que celles qui sont compétentes pour traiter ces données à caractère personnel.
Le présent règlement est soumis au droit belge.
Chaque partie peut porter le litige devant le tribunal belge compétent.
Le présent règlement de pension entre en vigueur le 1er janvier 2024 est établi pour une durée indéterminée.